Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

La communauté de l’inclusion. En vigueur au 16/08/2022.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme de l’inclusion et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par l’Utilisateur.

Article 1 : Champs d’application

L’inscription est gratuite et réservée aux agents publics et aux professionnels de l’inclusion.

Article 2 : Objet

La plateforme a pour objectif de faciliter les échanges, les partages de bonnes pratiques et l’entraide entre professionnels de l’inclusion.

Article 3 : Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans le document ont la définition suivante:

  • « Utilisateur » vient désigner toute personne utilisant la plateforme;
  • « Administrations » vient désigner toute administration française;

Article 4 : Fonctionnalités

4.1  La création du profil

La création du profil est ouverte aux agents de la fonction publique et à tout professionnel de l’inclusion. Lors de la création de profil, la personne choisit son rôle, détermine son mot de passe et renseigne sa région, sa ville et son poste occupé.

4.2  Autres fonctionnalités

Lorsque l’Utilisateur a choisi son profil , il pourra notamment :

Bénéficier d’une messagerie privée qui lu permettra d’échanger avec d’autres membres de la plateforme de l’inclusion ;

  • Accéder au forum d’échanges, de partage et d’entraide entre professionnels ;
  • Adhérer à des groupes d’échanges ;
  • Accéder et publier dans la ressourcerie ;
  • Accéder et publier aux suggestions d’évolutions ;
  • Accéder à l’annuaire des professionnels de l’inclusion.

Article 5 : Responsabilités

5.1  L’éditeur de la Plateforme

L’éditeur de la Plateforme s’engage à :

  • mettre à disposition de l’Utilisateur une Plateforme permettant les fonctionnalités décrites ci-avant ;
  • mettre à disposition le service gratuitement ;
  • collecter, conserver, traiter, héberger les données et/ou contributions de manière loyale et conformément aux finalités de la Plateforme ;
  • prendre toute mesure nécessaire de nature à garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
  • ne commercialiser, d’aucune manière, les informations et pièces justificatives récoltées dans le cadre de la Plateforme ;

L’éditeur s’autorise à supprimer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation contrevenante aux présentes CGU.

L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité.

5.2  L’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait avoir lu les présentes CGU et s’engage à :

  • accepter toute modification à venir des présentes CGU dont il aura été informé au préalable par mail ;
  • choisir des identifiants personnels et confidentiels ;
  • prévenir immédiatement l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses informations ;
  • communiquer des informations à jour et exactes notamment s’agissant des informations relatives au profil, sa situation personnelle et les missions proposées.

Les Utilisateurs peuvent signaler toute description, information ou commentaire ne répondant pas aux CGU. L’éditeur se réserve le droit de supprimer et de modérer sans avertir, si les présentes règles ne sont pas respectées.

Article 6 : Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des CGU peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Article 7 : Droit applicable et juridiction compétent

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.