Démarches simplifiées | Dérogation aux 480 heures en association intermédiaire

L’article L. 5132-9 du code du travail, combiné à l’article R. 5132-18 du code du travail, prévoit que la mise à disposition par une association intermédiaire (AI) d’un même salarié, auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, ne peut excéder 480 heures sur une période de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition.

Toutefois, pour accompagner la croissance des associations intermédiaires et dans l’intérêt des parcours d’insertion des salariés en insertion des associations intermédiaires, la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 prévoit que le préfet de département peut autoriser l’AI à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable.

 

source : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/480h

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