Démarches simplifiées | Dérogation individuelle à la durée hebdomadaire minimale de travail

Dans les suites du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE) du 10 septembre 2019, la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 et ses décrets d’application (décrets n°2021-1128 et n°2021-1129 du 30 août 2021) prévoient une modification de l’actuelle dérogation individuelle à la durée hebdomadaire minimale de travail.

Dans le cadre de cette dérogation, la suppression de l’agrément délivré par Pôle emploi aux salariés en insertion entraine l’adaptation des modalités de recours à la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20h en atelier et chantier d’insertion (ACI). Ce n’est plus Pôle emploi qui vient autoriser cette dérogation, mais le préfet, par l’intermédiaire des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), via le présent formulaire.

 

source : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/derogation-individuelle

Réponses