Contrôle a posteriori [SIAE]

Contrôle a posteriori [SIAE]

Est-ce que toutes les SIAE auront accès au bloc du contrôle a posteriori ?

Non, seules les SIAE contrôlées auront une entrée “Contrôle a posteriori” sur leur tableau de bord des emplois de l’inclusion.

J’ai reçu un e-mail m’informant que ma SIAE est contrôlée mais en me connectant je ne retrouve pas le bloc “Contrôle a posteriori”

Si vous êtes employeur membre de plusieurs structures , vous devez vous rendre sur le tableau de bord de la bonne SIAE. Le bloc “Contrôle a posteriori” ne s’affiche que dans la SIAE concernée.

Quel justificatif doit-on fournir pour le critère “mobilité”

un diagnostic mobilité émis par un prescripteur habilité. Un justificatif est en cours de création.

Comment ajouter un justificatif ?

Comment transmettre mes justificatifs à la DDETS ?

Il me manque des justificatifs, puis-je n’en transmettre qu’une partie ?

Vous devez déposer l’intégralité des justificatifs demandés. La transmission n’est possible que lorsque tous les justificatifs ont été déposés.
Si vous n’êtes pas en capacité de fournir le justificatif demandé (erreur dans la sélection du critère, mauvaise manipulation lors de la déclaration d’embauche, absence du justificatif…), vous pouvez rédiger une attestation afin d’expliquer la situation à votre DDETS . Vous déposerez cette attestation à la place du justificatif.

Puis-je transmettre mes justificatifs par voie postale ou par e-mail

Non, vous devez les transmettre depuis votre tableau de bord des emplois de l’inclusion afin que la DDETS puisse les traiter en ligne.

Je n’ai pas répondu dans le délai des 6 semaines : quelle est la conséquence ?

Si vous n’avez pas répondu à la première étape du contrôle , vous passerez automatiquement à l’étape 2 (qui dure également 6 semaines.)
Si vous n’avez pas répondu à la 2ème étape du contrôle, vos auto-prescriptions seront considérées comme “non-conformes”.

Si le candidat était bénéficiaire du RSA à l’entrée mais qu’au moment du contrôle il ne l’est plus. Que ce passe t il au niveau du contrôle et du justificatif a fournir ?

C’est la situation au moment de l’embauche qui est contrôlée.

Devrons nous reprendre l’ensemble des candidats auto-prescrits sur la plateforme depuis le démarrage ?

Non ! La première campagne de contrôle ne concernera que les embauches réalisées en auto-prescription en 2021.

Faut-il joindre le diagnostic ou uniquement les pièces justificatives liées à l’éligibilité IAE ?

Uniquement les pièces justificatives associées aux critères administratifs d’éligibilité IAE.

Si on réalise une auto-prescription pour un candidat qui a déjà un PASS IAE (exemple : passage d’une ACI vers une EI ) devons-nous justifier les critères d’éligibilité IAE ?

Si le salarié avait déjà un PASS IAE (ou agrément Pôle emploi) en cours de validité avant d’intégrer votre structure, vous n’avez pas eu à valider les critères d’éligibilité IAE, par conséquent vous n’avez pas à les justifier.

Pour les jeunes de – de 26 ans, comment justifier des 12 mois d’inscription chez Pôle emploi alors qu’en réalité ils n’ont jamais travaillé?

Ce n’est pas 12 mois d’indemnisation mais 12 mois d’inscription. On ne tient pas compte de l’indemnisation mais uniquement de l’inscription en tant que demandeur d’emploi.

Serait-il possible de télécharger directement les pièces justificatives lors de l’embauche ? cela évitera de devoir ressortir les documents des archives 6 ou 10 mois après…

L’objectif est de limiter le contrôle aux seules pièces qui ne seraient pas encore en possession de l’Etat. Dans un premier temps les efforts vont être concentrés sur la collecte automatique des pièces. Dans un second temps il est envisagé de déposer effectivement dès l’embauche les pièces.

Faut-il demander les justificatifs aux prescripteurs qui nous ont orienté les candidats ?

Si la candidature a été transmise par un prescripteur habilité via Les emplois de l’inclusion, ce n’est pas une auto-prescription, les critères sélectionnés par le prescripteur habilité ne seront pas contrôlés, vous n’avez aucun justificatif à conserver.

Si la candidature a été transmise par un orienteur, vous avez dû vérifier et valider vous-même l’éligibilité à l’IAE du candidat, vous avez donc la responsabilité de conserver les justificatifs et les transmettre à la DDETS en cas de contrôle.

Lorsque le prescripteur habilité, valide des critères erronés, que se passe-t-il ?

Il n ‘y a pas de contrôle sur ces embauches car c’est le prescripteur habilité qui a validé l’éligibilité IAE du candidat. Le prescripteur habilité peut valider une éligibilité IAE même en l’absence de critère s’il estime que la situation socio-professionnelle du candidat le nécessite.

S’il y a plusieurs collaborateurs dans une structure : qui reçoit l’e-mail d’information ?

Le premier e-mail est transmis uniquement à l’administrateur de la structure.
L’email de rappel (transmis 15 jours avant le délai imparti) est envoyé à tous les membres.

Les fichiers JPEG ne passent pas pour les justificatifs ?

C’est uniquement du PDF. En cas de besoin vous pouvez consulter ces instructions pour convertir votre fichier en format PDF.

Si nous avons fait une erreur en indiquant un critère, peut-on le modifier a posteriori ?

Non, il n’est pas possible de modifier les critères sur les emplois de l’inclusion. Depuis l’interface de contrôle, Vous aurez la possibilité de sélectionner les critères que vous souhaitez justifier (conformément au nombre de critères requis pour valider une éligibilité IAE).

Exemple : Vous avez sélectionné par erreur le critère “Allocataire RSA” alors que la personne est allocataire “ASS”, vous ne pourrez pas modifier le critère demandé “RSA”. Vous pouvez joindre une attestation écrite avec le justificatif ASS (attention c’est un seul document par critère, il faudra donc scanner les documents et faire en sorte d’avoir un seul fichier PDF avec plusieurs pages
)

Les prolongations d’agrément Pôle emploi sont indiquées en auto-prescription. Seront-elles comprises dans le contrôle à posteriori ?

Non, les prolongations d’agrément ne sont pas concernées par le contrôle a posteriori.

Pour recruter, nous passons par Pôle emploi. Lors d’une embauche, le conseiller ne saisit pas toujours sa candidature sur les emplois de l’inclusion. Nous faisons confiance au conseiller Pôle emploi qui nous garantit oralement l’éligibilité. Comment faire pour le justifier ?

Si le prescripteur habilité n’a pas utilisé les emplois de l’inclusion pour vous orienter le candidat, vous ne pouvez pas justifier qu’il s’agit d’une orientation par un prescripteur habilité.
Les fiches de liaison n’ont plus aucune valeur juridique, la candidature est donc considérée comme une auto-prescription.

Est-il possible de faire une extraction des salariés auto-prescrits ?

Depuis votre tableau de bord, vous pouvez extraire les candidatures [Voir mode d’emploi pour extraire les candidatures]

Durant la période de crise sanitaire, les agréments ont été prolongés automatiquement de trois mois. Nous n’avons pas la date de validité sur la plateforme. cela posera t-il problème.

Non, cela ne posera pas de problème car cette prolongation ne concerne que des agréments qui étaient en cours de validité pendant la période du premier confinement. Les embauches réalisées en 2020 et avant ne sont pas soumises au contrôle a posteriori. Si vous avez embauché un salarié qui avait déjà un PASS IAE ou un agrément Pôle emploi vous n’avez pas eu à valider son éligibilité IAE donc l’embauche n’est pas dans le périmètre du contrôle.

Quelles structures ne seront pas soumises aux contrôles cette année ?

Les EITI

Les structures ont-elles un “quota” maximum d’auto-prescriptions ?

Non, il n’y a pas de nombre maximum d’embauches en auto-prescription.

A quel moment les e-mails précisant qu’une structure a été sélectionnée pour le contrôle seront envoyés ?

Le 10 mai 2022 pour la première campagne de contrôle. Pour les futures campagnes les dates vous seront communiquées par les DDETS.

Une SIAE conventionnée pour un grand nombre d’ETP a-t-elle plus de “risques” d’être contrôlée ?

Non, aucune caractéristique particulière n’est prise en compte. C’est une sélection aléatoire.

Une structure peut elle être contrôlée plusieurs fois ?

Oui, vous pouvez être contrôlés chaque année.

Toutes les SIAE ne seront pas contrôlées dans l’échantillonnage DDETS ?

Non, 30% des structures seront contrôlées (l’échantillon peut varier entre 20 et 40%)

Les candidatures transmises par un orienteur seront-elles contrôlées ?

Oui si aucun diagnostic d’un prescripteur habilité ou un PASS IAE n’était rattaché au profil du candidat et que vous avez dû valider vous-même l’éligibilité IAE du candidat

Pourrions-nous avoir un rappel de toutes les dates de contrôles ainsi qu’un résumé de toutes les informations utiles ?

Toutes ces informations vous seront rappelées dans l’instruction et relayées par les réseaux de l’insertion et les DDETS.
Pour la partie technique, vous pouvez consulter le mode d’emploi contrôle a posteriori [SIAE]

Le site des emplois de l’inclusion est-il sécurisé en matière de RGPD ?

Oui le site des emplois de l’inclusion est sécurisé et conforme à la RGPD (Règlementation Générale de Protection des Données). Nous passons chaque année des tests d’intrusion et de sécurité auprès d’un auditeur externe.


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Dernière mise à jour le 14 novembre 2022