Les critères d’éligibilité

Pour qu’un candidat puisse être déclaré éligible à l’IAE par une SIAE il doit avoir :

  • Au moins 1 critère administratif de niveau 1
  • Ou le cumul de 3 critères administratifs de niveau 2 (Exception pour les ETTI et les AI : 2 critères administratifs de niveau 2)

Critères administratifs de niveau 1

✅ Critères de Niveau 1📃 Pièces justificatives et durées de validité
Bénéficiaire du RSARevenu de solidarité activeAttestation RSA Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Allocataire ASSAllocation de solidarité spécifiqueAttestation ASSDatant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Allocataire AAHAllocation aux adultes handicapésAttestation AAHDatant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
DETLD (Demandeur d’emploide très longue durée)+ 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploiAvis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation)Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

Critères administratifs de niveau 2

✅ Critères de Niveau 2📃 Pièces justificatives et durées de validité
Niveau d’étude 3 (CAP, BEP) ou infraDiplôme et/ou attestation sur l’honneurAttestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Senior ( + 50 ans )Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
Jeune ( – 26 ans )Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
Sortant de l’ASEAide sociale à l’enfanceAttestation sur l’honneurDatant de moins de 12 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
DELD (Demandeur d’emploi de longue durée)12 à 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi)Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation)Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Travailleur handicapéNotification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellementAttestation valide au moment du recrutement
Parent isoléAttestation Allocation de soutien familial (ASF)Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rueCertificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l’honneur d’un travailleur social ou d’une associationDatant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Réfugié statutaire, protégé subsidiaire ou demandeurs d’asileTitre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour . Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail Titre valide au moment de la délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Résident en ZRR
Zone de revitalisation rurale
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Résident QPV
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Sortant de détention ou personne placée sous main de justiceBillet de sortie ou attestation du juge d’application des peinesDatant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Maîtrise de la langue françaiseEvaluation FLE inférieure au niveau A1Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
MobilitéDiagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilitéDatant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

Si l’éligibilité IAE a été validée par la SIAE, l’employeur doit conserver les pièces justificatives pour une durée de 24 mois à compter de la date de déclaration de l’éligibilité de la personne.

Si l’éligibilité IAE a été validée par un prescripteur habilité ou que le futur salarié a déjà un PASS IAE en cours de validité : l’employeur n’a pas besoin de conserver de pièces justificatives relatives aux critères d’éligibilité, car l’embauche ne sera pas soumise au contrôle à postériori de la DDETS.

Un candidat orienté par un prescripteur habilité sur le site des emplois de l’inclusion n’est pas soumis à ces critères administratifs. En clair, si un prescripteur habilité accompagne un candidat qui n’a aucun critère ou pas le nombre suffisant de critères et qu’il estime qu’un parcours IAE est pertinent pour ce candidat il pourra déroger aux critères administratifs

Sources : Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail et Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique

Diagnostic socio-professionnel de référence

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Vulnérable===============>===============>==========>Disponible
Maitrise de la langue françaiseAnalphabète à illettréRelève d’une formation FLE et/ou savoirs de baseLaborieuse à limitéeBonne à parfaite
Capacité à occuper un poste de travailEst dans l’incapacité immédiate d’occuper un poste de travailA besoin d’un accompagnement avant de pouvoir occuper un poste de travailPeut occuper un poste de travail dans des conditions aménagéesPeut occuper un poste de travail dans des conditions ordinaires
LogementSDFHébergement collectif de type CHRS, CADA…Hébergement hors structure sociale, logement insalubre, risque de perte de logementLogement stable
Accès au droitNe connait pas ses droits, en situation de non recoursRenoncement ou en rupture ou difficulté de renouvellement de droitsConnait ses droits et démarches en coursBénéficie des droits afférents à sa situation
MobilitéNe sait pas se rendre seul à son lieu de travailSait organiser son covoiturage et/ou possède un véhicule mais problème de mise en règle (assurance, contrôle technique…)Sait utiliser les transports en commun et/ou possède un véhicule 2 rouesPossède un véhicule et permis de conduire conformes et covoitureur possible
Ressources financièresSituation de surendettement sans dépôt de dossier et/ou sans ressourcesSurendettement avec dossier déposé et suiviBesoins primaires assurés au jour le jour et/ou mesure de protection type curatelleSait gérer son budget, avec capacité de financer par exemple un permis de conduire
JusticeExécution de peine en coursSuivi SPIP/PJJ après exécution de peineAucun suivi en coursAucun suivi en cours
DisponibilitéFaible voire difficile (garde d’enfant, ascendant, famille)A organiserImmédiate avec des contraintes horairesImmédiate et sans contraintes horaires
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Updated on 12 novembre 2021