Mode d’emploi sur le contrôle a posteriori pour les DDETS

Contrôle a posteriori
Mode d’emploi pour les DDETS


Conformément à l’article Article R. 5132-1-12. du Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique , “Les déclarations d’éligibilité à un parcours, effectuées par une structure d’insertion par l’activité économique sont contrôlées l’année suivant leur enregistrement par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, territorialement compétente, selon les modalités prévues à l’article R. 5132-1-13”.

Cette procédure de contrôle est réalisée par les DDETS sur le site des emplois de l’inclusion.

Chaque année, deux campagnes de contrôle seront proposées, la DDETS peut choisir de n’en réaliser qu’une seule par an (Dans ce cas, le contrôle concernera les auto-prescriptions réalisées sur une année complète et sera effectué en N+1)

Les agents de la DDETS doivent s’assurer d’avoir un compte de type “Institution partenaire” sur le site des emplois de l’inclusion. En principe pour toutes les DDETS du territoire il y a au moins un professionnel inscrit. Ce membre inscrit peut transmettre une invitation aux collègues de sa DDETS. En cas de difficulté, contactez-nous.

Important : La 2ème campagne annuelle est optionnelle, la DDETS peut indiquer son choix de ne pas réaliser le contrôle [Voir procédure]

Le contrôle a posteriori se déroule en plusieurs étapes :

Etape 1 : Sélection du taux de SIAE à contrôler pour votre département

Durée : 4 semaines.
📋 Action attendue : Sélectionner et valider le taux de SIAE que vous souhaitez contrôler.
📩 Alerte e-mail : transmise à tous les utilisateurs DDETS inscrits sur les emplois de l’inclusion.

Depuis votre tableau de bord des emplois de l’inclusion, vous avez un espace “Contrôle a posteriori” (cet accès sera accessible dès le lancement de l’étape 1).
Cliquez sur “Sélectionner l’échantillon”.

[1] Vous pouvez visualiser les données relatives aux auto-prescriptions réalisées dans votre département (uniquement sur la période de référence).

[2] Sélectionnez le taux de SIAE à contrôler dans votre département. Avec votre curseur cliquez sur le rond bleu, maintenez le clic pour déplacer la jauge et relâchez dès que le taux choisi s’affiche.
👉 Si vous ne souhaitez pas réaliser la 2ème campagne de contrôle, cliquez sur “Je choisis de ne pas débuter le contrôle”

[3] Enregistrez votre sélection en cliquant sur “Valider”. Une fenêtre de confirmation apparait pour confirmer votre choix.

💾 Une fois validé le taux ne peut plus être modifié.

Cette sélection du taux n’est possible que pendant une durée de 4 semaines. Si aucun taux n’est enregistré dans le délai imparti, c’est le taux par défaut de 30% qui sera appliqué.


Etape 2 : Transmission des justificatifs par les SIAE

Durée : 6 semaines.
📋 Actions attendues :
– Pour les SIAE contrôlées : Transmission des justificatifs relatifs aux critères d’éligibilité IAE déclarés lors des embauches.
– Pour les DDETS : Validation ou rejet des justificatifs transmis par les SIAE.
📩 Alertes e-mail :
– A toutes les SIAE contrôlées (plus précisément aux administrateurs de compte)
– A toutes les DDETS lors du lancement de l’étape 2 et chaque fois qu’une SIAE transmet l’intégralité de ses justificatifs.
– Rappel aux SIAE qui n’ont pas transmis leur justificatifs (J+30 après le lancement de l’étape 2).

1- Suivi de la campagne de contrôle

Depuis votre tableau de bord des emplois de l’inclusion, cliquez sur “Contrôler les pièces justificatives”.

Vous visualisez la liste des SIAE à contrôler dans votre département.

Sur la gauche vous avez la possibilité de filtrer par nom de structure ou par statut du contrôle.

Lorsqu’une SIAE transmet l’intégralité de ses pièces le statut du contrôle passe de “En attente” à “A traiter”. En parallèle, vous recevez une notification e-mail.


2- Contrôler les justificatifs transmis par une SIAE


Pour vérifier les justificatifs, cliquez sur “Contrôler cette SIAE” :


Vous retrouvez la liste de toutes les auto-prescriptions qui nécessitent des justificatifs.
Lorsque les justificatifs d’une auto-prescription n’ont pas encore été contrôlés le statut “A traiter” est affiché.

Pour traiter l’auto-prescription pour un salarié, cliquez sur “Contrôler cette auto-prescription”.

Vous retrouverez un justificatif par critère à justifier :

[1] Vérifiez ce justificatif, un nouvel onglet s’ouvre afin que vous puissiez visualiser le justificatif en format PDF.

[2] Si le justificatif est conforme, cliquez sur “Accepter”, s’il n’est pas conforme, cliquez sur “Refuser”.

Procédez ainsi pour tous justificatifs.

[3] Si vous avez refusé un ou plusieurs justificatifs, renseignez les raisons et indiquez les éventuels justificatifs nécessaires pour procéder à la régularisation. Si vous avez accepté l’ensemble des justificatifs pour ce salarié, ne renseignez aucun commentaire.

[4] Cliquez sur “Enregistrer le commentaire et retourner à la liste des auto-prescriptions “.

Après avoir accepté/refusé les justificatifs d’une auto-prescription, le statut passe de “A traiter”
– au statut “Validé” si tous les justificatifs ont été validés.
– au statut “Problème constaté” si au moins un justificatif a été refusé.


3- Transmission du résultat du contrôle à la SIAE


Lorsque toutes les auto-prescriptions d’une SIAE sont vérifiées, vous pouvez transmettre les résultats du contrôle à la SIAE en cliquant sur le bouton bleu “Valider”(en haut à droite de la page).

⚠ Si toutes les auto-prescriptions de la SIAE n’ont pas été contrôlées, le bouton “Valider” restera inactif (grisé).

La SIAE est notifiée par e-mail et l’information est également disponible dans son tableau de bord employeur.

Étape 3 : Phase contradictoire

Durée : 6 semaines.
📋 Actions attendues :
– Pour les SIAE qui ont un ou plusieurs justificatifs rejetés : Transmission des justificatifs demandés.
– Pour les DDETS : Vérification finale des justificatifs attendus pour la régularisation.
📩 Alertes e-mail :
– A toutes les SIAE contrôlées (plus précisément aux administrateurs de compte).
– A toutes les DDETS lors du lancement de l’étape 3 et chaque fois qu’une SIAE transmet les justificatifs
– Rappel aux SIAE qui n’ont pas transmis leur justificatifs (J+30 après le lancement de la phase 3).


La 3ème étape consiste à vérifier les nouveaux justificatifs transmis par les SIAE qui se sont vues refuser au moins un justificatif lors de l’étape 2.

Le fonctionnement est similaire à l’étape 2, mais cette fois-ci les décisions de refus seront définitives. Il ne sera plus possible pour la SIAE de renvoyer un autre justificatif.
En cas de besoin, vous pouvez contacter la SIAE par téléphone ou e-mail avant de valider définitivement un refus.

Étape 4 : Déclaration des irrégularités

Durée : 5 mois (4 semaines pour la 1ère campagne expérimentale pour laquelle aucune sanction ne peut être appliquée)
📋 Action attendue:
– Pour les DDETS : Renseigner les raisons des résultats négatifs


Vous trouverez pour chaque SIAE dont le résultat du contrôle est négatif, une mention en jaune “Notification à faire”.

Cliquez sur “Notifier le résultat” :

Sélectionnez la raison principale, renseignez le commentaire, puis cliquez sur “Envoyer ce résultat”.


Si vous souhaitez voir la notification envoyée, vous pouvez cliquer sur “Voir la notification de sanction”






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Dernière mise à jour le 14 novembre 2022