Les critères d’éligibilité IAE
L’éligibilité IAE d’un candidat est déterminée par rapport :
- Au diagnostic socio-professionnel réalisé par un prescripteur habilité ou une SIAE
- et aux critères d’éligibilité IAE (étape obligatoire si c’est la SIAE qui prend en charge la validation de l’éligibilité IAE du candidat)
Pour qu’un candidat puisse être déclaré éligible à l’IAE par une SIAE il doit avoir :
- Au moins 1 critère administratif de niveau 1
- Ou le cumul de 3 critères administratifs de niveau 2 (Exception pour les ETTI et les AI : 2 critères administratifs de niveau 2)
Critères administratifs de niveau 1
| ✅ Critères de Niveau 1 | 📃 Pièces justificatives et durées de validité |
| Bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active) | Attestation RSA Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Allocataire ASS (Allocation de solidarité spécifique) | Attestation ASS Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Allocataire AAH (Allocation aux adultes handicapés) | Attestation AAH Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| DETLD (Demandeur d’emploi de très longue durée) + 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi | Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
Critères administratifs de niveau 2
| ✅ Critères de Niveau 2 | 📃 Pièces justificatives et durées de validité |
| Niveau d’étude 3 (CAP, BEP) ou infra | Diplôme et/ou attestation sur l’honneur Attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Senior ( + 50 ans ) | Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) |
| Jeune ( – 26 ans ) | Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) |
| Sortant de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) | Attestation sur l’honneur Datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| DELD (Demandeur d’emploi de longue durée)12 à 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi) | Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Travailleur handicapé | Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement Attestation valide au moment du recrutement |
| Parent isolé | Attestation Allocation de soutien familial (ASF) Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue | Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l’honneur d’un travailleur social ou d’une association Datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Réfugié statutaire, bénéficiaire d’une protection temporaire, protégé subsidiaire ou demandeur d’asile. | Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour . Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail. Pour les bénéficiaires d’une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour Titre valide au moment de la délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Résident en ZRR Zone de revitalisation rurale | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone). Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Résident QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville | Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Sortant de détention ou personne placée sous main de justice | Billet de sortie ou attestation du juge d’application des peines Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Maîtrise de la langue française | Evaluation FLE inférieure au niveau A1 Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
| Mobilité | Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité Datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement) |
Si l’éligibilité IAE a été validée par la SIAE, l’employeur doit conserver les pièces justificatives pour une durée de 24 mois à compter de la date de déclaration de l’éligibilité de la personne.
Si l’éligibilité IAE a été validée par un prescripteur habilité ou que le futur salarié a déjà un PASS IAE en cours de validité : l’employeur n’a pas besoin de conserver de pièces justificatives relatives aux critères d’éligibilité, car l’embauche ne sera pas soumise au contrôle à postériori de la DDETS.
Un candidat orienté par un prescripteur habilité sur le site des emplois de l’inclusion n’est pas soumis à ces critères administratifs. En clair, si un prescripteur habilité accompagne un candidat qui n’a aucun critère ou pas le nombre suffisant de critères et qu’il estime qu’un parcours IAE est pertinent pour ce candidat il pourra déroger aux critères administratifs
Sources :
Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique
