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Pour effectuer une demande auprès de la DDETS concernant le conventionnement et le versement de l’aide financière pour les nouveaux contrats (CDI inclusion), vous devez suivre une procédure spécifique. Voici les étapes clés à réaliser :
Il faut que la DDETS intégre le cdi inclusion avec leur af classique.
Lors de votre demande, vous devrez fournir :
Une indication du nombre d’équivalents temps plein (ETP) prévisionnels en CDI inclusion envisagés chaque année sur la durée de la convention (annuelle ou pluriannuelle).
La vérification du respect du plafond des 20 % des postes de travail d’insertion occupés à temps plein fixés par la convention, ou une demande de dérogation pour augmenter ce plafond jusqu’à 30 % si justifié.
Une fois la demande instruite et validée, une convention IAE (ou son avenant) sera signée, incluant les ETP en CDI inclusion.
Éligibilité du Bénéficiaire :
Concernant l'éligibilité des bénéficiaires selon le critère "situation professionnelle et personnelle précaire", l'évaluation se fait sur la base de la situation individuelle de chaque candidat, prenant en compte des difficultés sociales et professionnelles particulièrement importantes, dont l'absence de prise en charge compromettrait son insertion professionnelle.
Concernant cette grille vous la trouverez ici
Il est important de se rapprocher de la DDETSPP de votre département pour obtenir des conseils personnalisés et s'assurer que toutes les procédures sont correctement suivies, surtout en ce qui concerne les nuances et spécificités de chaque type de contrat.
A très vite,
Sihame🌸