[data.insertion] Utilisation des données de contact issues des flux CNAF

Problème:

Les informations de contact (mail et téléphone) issues des flux transmis par la CNAF ne sont pas utilisées par un certain nombre de départements, en particulier celles issues du flux « instruction ». L’équipe data.insertion souhaite apporter une clarification sur l’utilisation des informations de contacts:

Solution:

  • Cas où la demande RSA est adressée via @RSA
    Quand le gestionnaire saisit un téléphone ou une adresse mail, l’autorisation est mise à ‘A’ (autorisation) automatiquement, donc l’information est utilisable.

  • Cas où la demande RSA est adressée via la téléprocédure RSA
    La réalisation d’une téléprocédure vaut autorisation d’utiliser les données de contact. Ceci est juridiquement vrai tant que l’utilisation par le partenaire (en l’occurrence le Conseil Départemental), utilise la donnée dans le cadre d’une mission de la réalisation d’une obligation légale.

Ainsi, ces informations de contact transmises par la CNAF sont utilisables dans le cadre de la convocation au premier rendez-vous d’orientation.

N’hésitez pas à solliciter l’équipe data.insertion pour tout complément d’information.

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