📢 La prescription de PMSMP ouverte aux Conseils départementaux

L’article 7 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 a ouvert aux Conseils départementaux, ainsi qu’aux structures organisant des actions de préparation à l’apprentissage (art. L. 6313-6 du code du Travail), la faculté de prescrire directement des PMSMP (art. L. 5135-2 4° bis et 4° Ter du code du Travail).

L’article 1 du décret n°2021-522 du 29 avril 2021 permet aujourd’hui, dans le cadre de la mise en œuvre du SPIE, de déléguer cette faculté de prescription aux structures partenaires :

« Les organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis de l’article L. 5135-2 peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en situation en milieu professionnel des conventions autorisant ce dernier organisme à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Cette autorisation ne peut être liée à aucune clause financière et l’organisme qui l’a accordée peut la suspendre ou la retirer sans préavis » (Article D. 5135-7 du code du Travail)

Les PMSMP sont un outil créé par la loi du 5 mars 2014 qui s’est désormais incorporé au « patrimoine commun » du Service public de l’insertion et de l’emploi. Elles « sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé » (art. L. 5135-2 du code du Travail) ; elles ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi, par immersion dans un milieu professionnel déterminé : 1° de découvrir un métier ou un secteur d’activité ; 2° de confirmer un projet professionnel ; 3° d’initier une démarche de recrutement (art. L. 5135-1 du code du Travail).

Les PMSMP sont un outil d’accompagnement à la main des conseillers des organismes prescripteurs dont l’usage a été particulièrement recommandé pour les publics ayant moins d’opportunités sur le marché du travail intermédié, souvent discriminés dans les recrutements dits « à distance », sur CV. Les PMSMP permettent, en effet, de provoquer des rencontres et d’aménager un contact direct avec les entreprises d’un territoire qui sont autant d’employeurs potentiels. Dès lors qu’ils font l’objet d’un bon suivi par les prescripteurs et/ou structures d’accompagnement, ces contacts produisent des effets de dé-catégorisation et de-stigmatisation d’autant plus efficaces qu’ils réclament a priori peu d’engagements de la part des parties à la convention PMSMP.

:point_right: présentation complète de Laurent Duclos (DGEFP)

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