La suspension de l'agrement

Bonjour,

Dans la gestion des agréments, en référence a la circulaire du 3 octobre 2003 et pour répondre à la notion " d’agrément correspondant à des périodes effectivement travaillées " j 'accordais aux personnes un report d’agrément entre la date de fin d’un premier parcours et la reprise dans une seconde structure si la personne avait été sans emploi ou sans formation.

Aujourd’hui certaines personnes sont dans la situation d’avoir eu un agrément ouvert de quelques mois, toujours valide et d’être a nouveau embauchées dans une autre SIAE. comment faire pour neutraliser la période intermédiaire sans emploi? la gestion de l’agrément par PE n’est pas possible car blocage du dossier. la suspension du PASS n’est pas possible car il faut que la période à neutraliser soit postérieure a la date d’entrée en PASS. il ne semble pas cohérent de demander un nouveau PASS alors que l’agrément est toujours ouvert. ce n’est pas non plus un motif de prolongation.
Autre solution demander un autre PASS après la fin de l’agrément mais on ouvre un nouveau parcours de 24 mois alors que la SIAE a besoin de 3 mois supplémentaires uniquement.

Merci pour votre eclairage

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bonjour @domi-8723 ,

est ce un cas réel ou théorique ? si c’est un cas réel il faudrait plus d’élément

en théorie , l’important est que la personne commence son contrat de travail avec un agrément d’ailleur l’ASP demande un N° d’agrément et une date de début et fin de contrat , et elle paye au prorata temporis pendant la durée du contrat. s’il y a un nouveau cddi elle redemande si la personne est concidérée comme « eloigné de l"emploi … » c’est à dire qu’elle porte un agrément ou un PASS.

En claire & en théorie , une personne a un agrément qui se termine le 31/12/2000 elle rentre le 30/11/2000 dans une SIAE pour un CDDI de 12 mois , la SIAE enregistrera le N° d’agrément la date de début et date de fin et sera payé pendant les 12 mois jusqu’au 29/11/2001
une SIAE l’embauche le 01/08/2000 et fait un CDDI de 6 mois. elle enregistrera dans l’asp le N° d’agrément date de début et date de fin de contrat au 30/01/2000 . si elle veut prolonger de 6 mois par un nouveau CDDI, elle ne pourra pas , la personne ne sera pas sous agrément.
Bon nombre de SIAE utilise cette subtilité du texte pour faire des suites de parcours jusqu’à 36 mois .
attention ceci n’est valable qu’en cas de changement d’employeur , car on ne déroge pas (sauf pendant la crise sanitaire ) à la règle des 24 mois de contrat de travail consécutif .

en ce qui concerne les suspensions et les reports , PE avait l’entière légitimité pour être souple dans une gestion d’agrément dans l’intérêt de la personne , puisque le signataire avait le pouvoir de déroger à la règle à titre exceptionnel et de façon argumentée .
Aujourd’hui le législateur ne donne plus cette possibilité de souplesse dans la gestion (le signataire et ses délégués n’existent plus) la plateforme est contrainte par les règles imposée par la DGEFP. La souplesse est à ce jour sur la délivrance du PASS’IAE (auto-prescription et caractère administratif et …) dans l’intérêt du recrutement de masse (priorité au recrutement dans le cadre du plan pauvreté et des annonce du PACTE IAE ) .
à terme, vos remarques feront surement évoluer ces règles pour être plus proche de l’intérêt de la personne bénéficiaire

bien cordialement
Pierre
Cc @corinne.revelin @Benedicte (pour les petits cœurs )

Bonjour,
J’ai du mal à visualiser les périodes dans l’exemple donné.
Je pense qu’il y a une différence entre l’agrément et le PASS IAE dans ce cas. Il me semble que lorsqu’une personne avait un agrément (délivré par pôle emploi) avec une structure et qu’elle voulait aller dans une autre structure, on procédait à une extension de l’agrément mais en gardant la date de fin de l’agrément initial, soit 24 mois au total pour les 2 structures.
Exemple : agrément initial du 01/01/19 au 31/12/20 avec structure A - Si embauche par structure B au 15/06/20, extension de l’agrément du 15/06/20 au 31/12/20 avec structure B
La cas ne se pose pas avec le PASS IAE puisqu’il n’est pas rattaché à une structure mais bien au bénéficiaire uniquement.

@corinne.revelin

certe , l’extension d’agrément était l’outil demandé par l’ASP pour un changement de SIAE; pour le pass’IAE il n’existe plus l’ASP accepte sans la notion d’extension.

En ce qui concerne mon exemple « en théorie » :
je voulais juste souligner , que la règle est d’avoir un agrément ou un pass’IAE au début du contrat et que la période du contrat sera automatiquement couverte .
donc : si vous embauchez une personne un mois ou 2 mois avant la fin de la validité de son agrément, elle garde son statut de « personne éloigné de l’emploi en difficulté … » jusqu’à la fin du contrat de travail.
Donc cette nouvelle SIAE, qui embauche avant cette date fatidique , à tout intérêt à avoir un CDDI le plus long possible quand elle le déclare dans l’ASP et non pas de faire des renouvellement tous les 4 mois . car lors du renouvellement la personne ne sera plus sous agrément à ce moment là.

en espérant avoir précisé ma pensée .
cordialement
Pierre

Je ne connaissais pas cette règle. Merci.
@Patglais @GhislainDurif @clemence.panechou pour information

Bonjour,

Merci pour tous ces apports.
A rappeler toutefois que dans ce cas de figure la SIAE n’a pas besoin de faire une demande de prolongation de l’agrément/PASS IAE.
Bonne fin de journée,
Patricia