pour info complémentaire :
| Agrément prolongé de fait. |
Décision |
| Saisi et actif avant le 17 Mars et jusqu’au 16 Juin inclus |
Prolongation + 3 mois |
| Non saisi et actif avant le 17 Mars et jusqu’au 16 Juin inclus* |
Prolongation + 3 mois |
| Saisi et actif après le 17 Mars et jusqu’au 16 Juin inclus* |
Prolongation + 3 mois |
| Saisi avant le 16 Juin mais débute après le 16 Juin inclus |
Pas de prolongation |
| Saisi après le 16 Juin et débute après le 16 Juin inclus |
Pas de prolongation |
Focus de la Page 8 du Q/R :
2.5 L’agrément IAE délivré par Pôle emploi est-il suspendu pendant la période d’activité partielle?
Afin de préserver le parcours des salariés qui ne pourraient pas bénéficier d’un
accompagnement adapté durant la crise sanitaire, il a été décidé de reporter - de trois mois -
la date d’échéance de tous les agréments délivrés par Pôle emploi pour tous les salariés en
insertion. En conséquence, les SIAE n’ont aucune démarche à conduire auprès de Pôle
emploi pour suspendre ou prolonger les agréments en cas de suspension de l’activité.
A titre d’exemple, la date d’échéance d’un agrément délivré en avril 2018 sera
automatiquement portée à juillet 2020 à la place d’avril 2020 ; sans aucune démarche à
conduire pour la SIAE.
Les salariés en insertion au sein des SIAE qui peuvent poursuivre leur activité
professionnelle peuvent le faire : dans ce cadre, les SIAE peuvent continuer à déclarer les
heures travaillées et percevoir ainsi les aides au poste.
2.6 En l’absence d’un retour de Pôle emploi dans les 5 jours, puis-je recruter un salarié dans une SIAE sans avoir obtenu un agrément ?
A titre exceptionnel et pour faire face à des besoins de recrutements résultant de la crise, il
est possible d’anticiper la décision de délivrance de l’agrément par Pôle emploi, sous réserve
que 2 conditions soient remplies :
-
La fiche de positionnement a été fournie au candidat par un conseiller PE ou un autre
agent du service public de l’emploi (Cap emploi/Missions Locales);
-
Le délai de 5 jours ouvrés a été dépassé.
Il vous est toujours demandé de fournir le numéro d’agrément que fournira alors a posteriori
Pole emploi dans l’extranet IAE.
Ces dispositions ne concernent pas les SIAE situées dans les départements
d’expérimentation de la plate-forme de l’inclusion (62, 67 et 93) pour laquelle la fourniture
du numéro d’agrément se fait directement en ligne.
