cumul CDDI emploi CDD hors SIAE

Bonjour et bienvenue sur la communauté, 🤩

🎯En ce qui concerne le cumul d'heures pour un employé en Contrat Durée Déterminée en Insertion (CDDI) avec une entreprise privée, voici quelques informations importantes :

Oui, il est possible de cumuler un CDDI avec un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun pour faciliter les transitions professionnelles du secteur de l'insertion vers le marché du travail classique. Cependant, il y a des conditions à respecter :

✅La durée hebdomadaire du CDDI doit être inférieure à celle prévue par le code du travail, qui est de 20 heures par semaine.

✅Pour bénéficier de cette possibilité, une demande de dérogation doit être effectuée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

Cette mesure de cumul de contrats a été mise en place dans le cadre de la loi du 14 décembre 2020 que je vous invite à consulter en pièce jointe de ma réponse 👇

Espérant avoir répondu à votre question dans les délais souhaités.

A très vite sur la communauté,

Sihame🌸

C'est parfait, merci :-)

Le QR joint parle du CDI inclusion

"Qu’est-ce que le CDI inclusion ?
L’article 2 de la loi du 14 décembre 2020 prévoit la possibilité pour les quatre catégories de SIAE de conclure avec des personnes âgées d’au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée indéterminée (CDI).
Afin de bénéficier de ce contrat, le salarié doit avoir atteint l’âge minimal requis (cinquante-sept ans) et se trouver dans une situation de grande fragilité au regard de l’emploi, notamment être sans solution à l’issue d’un parcours d’au moins un an en SIAE." p.05

et non pas du CDD insertion ... dès lors est ce que cette explication est la bonne ?

Bonjour ASP et merci pour votre remarque 😀,

après vérification des éléments apportés par Sihame et pour appuyer sa réponse, vous trouverez page 19 au paragraphe 7.2 les éléments suivants :
"Est-il possible de cumuler CDDI et CDD/CDI de droit commun?
Oui, il est possible de cumuler CDDI et CDD (ou CDI) de droit commun à des fins d'insertion professionnelle, notamment pour faciliter les transitions professionnelles du secteur de l'insertion vers le marché du travail classique. Si pour se faire, le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) doit être conclu pour une durée hebdomadaire inférieure à celle prévue par le code du travail (à savoir 20 heures), alors une demande de dérogation doit être faite auprès de la DDETS. C’est l’objet même de la mesure « cumul de contrats » de la loi du 14 décembre 2020."

Les personnes peuvent donc cumuler un CDDI avec un contrat de droit privé en parallèle.

Très bonne journée et à bientôt

Marion 🌞

Ah super ! Merci Marion !
Cette page m'avait échappée.

Belle journée à vous également.
Bien cordialement

Virginie