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La loi du 11 février 2005 a été une avancée majeure dans la reconnaissance et la prise en compte du handicap en France. Elle a permis de donner une définition plus large du handicap, en incluant les quatre familles de handicap (moteur, sensoriel, cognitif, psychique) et les personnes à mobilité réduite, qu'elle soit temporaire ou permanente.
💡Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Cette loi a également posé le principe de la solidarité nationale envers les personnes en situation d'handicap, en leur garantissant l'accès aux droits fondamentaux tels que l'éducation, l'emploi, le logement, etc., ainsi que le plein exercice de leur citoyenneté.
🚀Les grandes avancées
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes.
🟩Le droit à compensation :
La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne .
🟪La scolarité :
La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.
🟨L’emploi :
La loi handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions,
crée des incitations et les étend aux employeurs publics. Une impulsion législative pour l’emploi des personnes en situation d handicape. En 2023, on dénombrait 674 400 salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOE), soit 4,3% des actifs en emploi.
🟥L’accessibilité :
La loi handicap définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.
🟦 Les Maisons départementales des personnes handicapées :
La loi handicap crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
🟫 La Non-discrimination :
La loi renforce les principes de non-discrimination et d'égalité des chances, garantissant aux personnes handicapées l'accès aux droits fondamentaux.
💡Une inclusion encore insuffisante malgré ces efforts, le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint 12% en 2023, soit près du double de celui de la population générale (7%). De plus, 55% des demandeurs d’emploi handicapés sont en situation de chômage de longue durée, contre 44% pour le tout public.
🕰️ 10 dates qui ont marqué l’histoire du handicap
1987 : loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées qui oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher au moins 6% de travailleurs handicapés. C’est l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette loi impulse la création de l’Agefiph.
1990 : loi du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
1991 : loi pour favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
2005 : loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle donne pour la première fois une définition du handicap et impose un principe d’égalité dans tous les domaines, y compris l’emploi.
2005 : création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
2006 : la nouvelle Convention sur les droits des personnes handicapées est adoptée par l'ONU. Elle reprend les différentes lois des droits de l’homme et les transpose à la situation des personnes handicapées en matière de droits civils, économiques, politiques, sociaux et culturels.
2018 : loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle engage la réforme de l’OETH.
2019 : l’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 donne le droit de vote aux personnes en situation de handicap mental.
2020 : la réforme de l’OETH entre en vigueur. Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, déclarent désormais leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Le mode de calcul change : le décompte de l’OETH se fait avec toutes les formes d’emploi (stagiaires, périodes de mise en situation…) au niveau de chaque entreprise et non plus de chaque établissement.
En conclusion, la loi du 11 février 2005 a été une étape importante dans la reconnaissance et la prise en compte du handicap en France. Cependant, des défis persistent, notamment en matière d'insertion professionnelle.
Les acteurs du terrain ont un rôle essentiel à jouer pour accompagner les personnes porteur d'handicap vers l'emploi et faire évoluer les pratiques. Il est important de renforcer leur formation, de développer les partenariats et de lutter contre les discriminations pour permettre aux publics de trouver leur place dans le monde du travail.
🛜Pour aller plus loin ...
Vous retrouverez sur le lien un dossier complet sur les effets et les impacts de la loi 11 fevrier 2005 sur le site du réseau des Cap Emploi 👉( https://www.capemploi.info/ac… )
