Demande de convention à la préfecture ou à la DREETS

Par : wnonnonhou, le 12 décembre 2023, 09:50
Législation en coursSupport

Bonjour,

Comment faire valoir (avec quel document et surtout comment obtenir ce document!) le dernier critère de prescripteur habilité pour un établissement médicosocial ( Organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles)?

Ce critère 8° mentionne "Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ".

Nous sommes un organisme médico-social uniquement destiné à accompagner socialement l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
De plus nous intervenons également sur un dispositif Emploi Accompagné (insertion sociale, professionnelle et d'accompagnement médicosocial pour ce public).

Merci à vous!

Par : Sihame L. , le 14 décembre 2023, 13:56

Bonjour et bienvenue sur la communauté 😊🤝

🎯 Pour vous aider à y voir plus clair sur votre situation je vous invite à vous rapprocher du service IAE de la DDETS de votre département vous trouverez l'annuaire ici 👉 **( https://dreets.gouv.fr/ ).

✅Elle pourra juger de la pertinence de votre convention délivrée par les services de l'état au regard de cette article . Si cette convention mentionne §8 de l'article L 31261 il n'y aura aucun soucis à valider votre statut de prescripteur habilité.

✅Si ce n'est pas le cas le service de la DDETS aura tout loisir de vous proposer une autorisation préfectorale adaptée à ce statut de prescripteur si elle le juge utile.

Belle journée à vous,

Sihame🌸

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