Bonjour,
Pourquoi n'y a t-il aucun témoignage, aucun outil concernant les non représentations d'enfant ? Je rappelle que l'on parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent.
L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :
Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite
Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée
Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.
L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :
Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)
L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.
Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.
Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.
Attention
faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale. Dans les fait, ces situations ne sont jamais sanctionnées. Les NRE représentent plus de 33000 plaintes par an. Cela aboutit le plus souvent à l'emprise parentale et le JAF sera mis devant le fait accompli et ne sanctionnera jamais la mère de l'enfant. C'est une forme de maltraitance dont personne ne parle.