peut on proposer un CDI inclusion a un salarié actuellement en CDDI qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite et n'ayant pas le nombre de trimestre pour percevoir la retraite à taux plein et peut on proposer un CDI inclusion a un salarié actuellement en CDDI qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite et pouvant percevoir la retraite a taux plein , mais qui ne souhaite pas prendre sa retraite pour le moment au vu du montant de celle ci ?
Age légal de départ à la retraite
Par :
bmorien,
le 20 janvier 2024, 07:03
Bonjour et bienvenue sur la communauté 😁
Pour répondre à votre question concernant la possibilité de proposer un CDI Inclusion à un salarié actuellement en CDDI (Contrat à Durée Déterminée d'Insertion) qui a atteint l'âge légal de départ à la retraite, voici les points importants à considérer :
📝La validation par la DREETS :
Avant tout, il est essentiel que la transition d'un CDDI vers un CDI Inclusion soit validée par la Direction Régionale de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Cette validation est nécessaire pour s'assurer que le passage au CDI Inclusion respecte les critères et les règlementations en vigueur.
⏳La prétention à 12 Mois de PASS IAE :
Le salarié doit pouvoir prétendre à une période d'accompagnement et de suivi IAE (PASS IAE) de 12 mois. Ce dispositif vise à accompagner les salariés dans leur parcours d'insertion professionnelle.
👵👴La situation de Retraite :
Pour un salarié ayant atteint l'âge légal de la retraite mais n'ayant pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein, un CDI Inclusion peut être envisagé, sous réserve de l'approbation de la DREETS et des conditions du PASS IAE.
De même, pour un salarié en âge de retraite pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais souhaitant continuer à travailler, il est également possible de proposer un CDI Inclusion, toujours sous réserve de validation par la DREETS et dans le cadre du PASS IAE.
📝La consultation avec la DDETS ou la DDETSPP:
Pour toute question spécifique ou pour des cas particuliers, il est conseillé de consulter directement la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). Ces entités pourront fournir des informations et des orientations plus détaillées et adaptées à chaque situation.
En résumé, la transition d'un CDDI vers un CDI Inclusion pour un salarié en âge de retraite est possible, mais elle nécessite une validation par les autorités compétentes et doit s'inscrire dans le cadre des dispositions du PASS IAE. Pour des cas spécifiques ou des conseils personnalisés, il est préférable de se rapprocher de la DDETS ou de la DDETSPP.
A très vite sur la communauté,
Sihame🌸
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