CDI Inclusion : Tout ce que vous devez savoir

Qu’est-ce que le CDI inclusion ?

Le Contrat à Durée Indéterminée Inclusion (CDI Inclusion) est un dispositif introduit par la loi du 14 décembre 2020 en France pour aider les personnes de 57 ans et plus qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ce contrat vise à offrir une solution d'emploi stable à ces individus au sein des Structures de l'Insertion par l'Activité Économique (SIAE).

Afin de bénéficier de ce contrat, le salarié doit avoir atteint l’âge minimal requis (57 ans) et se trouver dans une situation de grande fragilité au regard de l’emploi, notamment être sans solution à l’issue d’un parcours d’au moins un an en SIAE.

Quelles sont les conditions pour conclure un CDI Inclusion ?

Pour être éligible à un CDI Inclusion, un salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 57 ans.
• Avoir effectué un parcours IAE d’au moins 12 mois en SIAE
• Être en fin de parcours IAE et toujours salarié d’une SIAE
• Être en situation de grande fragilité sur le marché de l'emploi

💡 Il ne peut exister de période de latence entre la fin d’un contrat IAE et la conclusion d’un CDI Inclusion. Celle-ci doit être anticipée et intervenir avant la fin du contrat (CDDI, CDDU, Contrat de mission…)

CDI Inclusion et Cumul avec d'Autres Contrats IAE :

Le CDI Inclusion peut légalement être cumulé avec d'autres contrats IAE dans certaines situations, mais cela n'est pas recommandé. Le CDI Inclusion vise à offrir une solution stable aux salariés pour qui les tentatives d'insertion professionnelle précédentes n'ont pas abouti, en raison notamment de leur âge.

Quelles conditions de travail pour le CDI Inclusion ?

⏰ Temps de de travail :

La durée minimale hebdomadaire de travail en CDI Inclusion est de 24 heures par semaine.

Cependant, les Associations Intermédiaires (AI) et les Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI) peuvent proposer des CDI Inclusion inférieurs à cette durée lorsque le parcours d'insertion le justifie.

📄 Missions :

Toutes les missions habituellement réalisées par des salariés en insertion dans le cadre du conventionnement IAE peuvent être effectuées en CDI Inclusion.

Cependant, le CDI Inclusion ne doit pas être utilisé pour assurer des fonctions exécutées habituellement par des salariés permanents à titre principal. Les missions proposées aux salariés en CDI Inclusion peuvent contribuer à leur montée en compétence.

🤔 CDI Inclusion en ETTI :

Les ETTI peuvent conclure des CDI Inclusion selon des modalités spécifiques.

• La durée totale d'une mission chez une même entreprise utilisatrice ne peut pas excéder 36 mois.
• Cette limite de 36 mois s'applique à la durée totale des missions successives, pas à la durée du CDI Inclusion en lui-même, qui peut être supérieure à 36 mois.

CDI Inclusion et départ à la retraite

🗓️ Date de départ à la retraite :

Le départ à la retraite en CDI Inclusion suit les dispositions légales et conventionnelles. Le salarié doit déposer une demande de départ à la retraite auprès de sa caisse de retraite. La date de départ dépend de l'âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.

⏭️ Prolongation de l'activité professionnelle :

La SIAE ne peut pas obliger un salarié à partir avant l'âge de 70 ans. Si le salarié souhaite prolonger son activité professionnelle pour augmenter le montant de sa retraite, il a le droit de le faire.

💰 Prime de départ en retraite :

En cas de départ à la retraite à la fin d'un CDI Inclusion, la prime de départ en retraite est versée conformément aux règles habituelles.

Conventionnement et versement de l'aide financière pour les nouveaux contrats :

À compter de 2022, le conventionnement pour les CDI Inclusion est intégré aux conventions habituelles liant les SIAE et les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). L'aide financière est versée mensuellement par l'ASP (Agence de Services et de Paiement).

Aide Financière Associée au CDI Inclusion :

Une aide financière est prévue pour le CDI Inclusion. Son montant est de 100 % du montant de base de l'aide au poste en année 1, puis de 70 % les années suivantes jusqu'à la fin du contrat. Cette aide ne peut pas être cumulée avec une autre aide à l'emploi financée par l'État pour le même poste.

Comptabilisation des Sorties en CDI Inclusion

Les CDI Inclusion sont intégrés dans l'annexe financière des aides au poste classiques. Il n’est plus nécessaire de déclarer une sortie lorsque quelqu'un passe en CDI Inclusion, mais simplement un changement de contrat (CDD à CDI).

En cas de rupture du CDI Inclusion, une sortie dynamique pourra être notée, par exemple, en cas de retraite ou d'embauches ultérieures. Cette simplification vise à faciliter les procédures administratives pour les structures IAE.

En bref

Le CDI Inclusion est un dispositif essentiel en France pour aider les travailleurs de plus de 57 ans en situation de grande fragilité sur le marché de l'emploi. Il offre une solution d'emploi stable au sein des SIAE. Ce contrat permet aux personnes éligibles de continuer à travailler jusqu'à leur retraite tout en bénéficiant d'un accompagnement.