Les critères d’éligibilité de l’IAE

L’éligibilité IAE d’un candidat est déterminée par rapport :

• Au diagnostic socio-professionnel réalisé par un prescripteur habilité ou une SIAE
• Aux critères d’éligibilité IAE (étape obligatoire si c’est la SIAE qui prend en charge la validation de l’éligibilité IAE du candidat)

💡 Un prescripteur habilité peut valider l’éligibilité d’un candidat sur la base du diagnostic socioprofessionnel même si celui-ci ne remplit pas les critères d’éligibilité.

Pour qu’un candidat puisse être déclaré éligible à l’IAE sur critères administratifs, il doit remplir :

• Remplir au moins 1 critère de niveau 1

OU

• Cumuler au moins 3 critères de niveau 2

💡 Exception pour les ETTI et les AI : 2 critères administratifs de niveau 2

Critères administratifs d’éligibilité à l’IAE de niveau 1

✔️ Bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active)

👉 Justificatif : Attestation RSA datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Allocataire ASS (Allocation de solidarité spécifique)

👉 Justificatif : Attestation ASS datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Allocataire AAH (Allocation aux adultes handicapés)

👉 Justificatif : Attestation AAH datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ DETLD (Demandeur d’emploi de très longue durée) + 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi

👉 Justificatif : Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

Critères administratifs d’éligibilité à l’IAE de niveau 2

✔️ Niveau d’étude 3 (CAP, BEP) ou infra

👉 Justificatif : Diplôme et/ou attestation sur l’honneur Attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Senior ( + 50 ans )

👉 Justificatif : Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)

✔️ Jeune ( – 26 ans )

👉 Justificatif : Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)

✔️ Sortant de l’ASE (Aide sociale à l’enfance)

👉 Justificatif : Attestation sur l’honneur datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ DELD (Demandeur d’emploi de longue durée)12 à 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi)

👉 Justificatif : Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Travailleur handicapé

👉 Justificatif : Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement attestation valide au moment du recrutement

✔️ Parent isolé

👉 Justificatif : Attestation Allocation de soutien familial (ASF) datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue

👉 Justificatif : Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l’honneur d’un travailleur social ou d’une association datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Réfugié statutaire, bénéficiaire d’une protection temporaire, protégé subsidiaire ou demandeur d’asile.

👉 Justificatif : Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour. Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail. Pour les bénéficiaires d’une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour **titre valide au moment de la délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Résident en ZRR Zone de revitalisation rurale

👉 Justificatif : Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Résident QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville

👉 Justificatif : Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Sortant de détention ou personne placée sous main de justice

👉 Justificatif : Billet de sortie ou attestation du juge d’application des peines datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Maîtrise de la langue française

👉 Justificatif : Evaluation FLE inférieure au niveau A1 datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)

✔️ Mobilité

👉 Justificatif : Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)