Merci me confirmer que le passage de CDDI à CDII serait avec solde de fin du contrat CDDI et création ENSUITE d'un contrat en CDII
Passage de CDDI en CDII
Bonjour et bienvenue sur la Commu 🙂,
Les CDDi et CDIi sont des contrats soumis aux obligations légales en termes de droit du travail.
👉🏼 La règle de succession CDD - CDI est donc applicable : code du travail, art. L1243-10 : l’indemnité de fin de CDD n’est pas due notamment lorsque la relation se poursuit en CDI ou lorsqu’un CDI est proposé dans des conditions prévues par le texte.
En résumé :
S’il y a enchaînement immédiat CDDI → CDII chez le même employeur, on ne remet pas de reçu pour solde de tout compte ni les autres documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail). La relation de travail ne s’interrompt pas : on clôture la paie du CDDI, puis on bascule en CDII.
A très bientôt
Marion 🌞
Et si on se suivait sur LinkedIn ?
Avez-vous déjà vu un parcours d’insertion linéaire, fluide et sans imprévu ?
🚶♀️ 0 % des répondants.
Mais 100 % confirment qu’avec de l’écoute, de la souplesse et une bonne dose de café… on avance quand même.