Guide pratique sur le recours préalable administratif obligatoire en réponse aux refus de la MDPH

Cadre légal, délais, importance du RAPO, préparer et rédiger son RAPO, vérifier que la procédure est respectée, et quelques pistes pour contrer un refus

Fiche mise à jour le 03/09/2024
Guide pratique sur le recours préalable administratif obligatoire en réponse aux refus de la MDPH

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), une procédure juridique instaurée en 2019, représente la première étape formelle pour contester une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Lorsqu'une personne en situation de handicap ou son représentant reçoit une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui ne répond pas à ses attentes ou besoins, le RAPO est le premier pas officiel pour contester cette décision.

Cette procédure implique la révision de la décision initiale par la MDPH elle-même avant de pouvoir entamer un recours contentieux,
c’est-à-dire une action en justice. Le RAPO permet de présenter des arguments, des preuves supplémentaires, ou de clarifier des éléments du dossier qui n'auraient pas été suffisamment pris en compte lors de la première évaluation.

Lien vers le guide rédigé par Sabrina Alloun, juriste spécialisée en droit du handicap


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2 questions
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Par : charlotte, le 26 juin 2024, 14:30
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Bonjour,

Il y a de nombreuses fautes d'orthographe sur le guide, serait-il possible de les corriger ?

Et d'éviter de stocker le document sur un google drive, cela ne me semble absolument pas compat…

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sur les champs libres

Nous vous demandons de ne pas nous transmettre d’informations sensibles. Notamment, ne communiquez pas vos opinions philosophiques, syndicales, politiques ou sur votre vie sexuelle. Ces données sont trop personnelles !

Par : davy.baraffe, le 14 juin 2024, 10:21

De combien de temps avons nous droit pour poser un recours à une décision de la MDPH?

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