💶 L'Allocation de Solidarité Spécifique (A.S.S.) pratique

👀 l'A.S.S. qu'est ce que c'est ?

La personne que vous accompagnez n’a pas pu bénéficier d’ouverture de droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) ou n’a pas pu bénéficier d’un rechargement de droits à l’ARE après épuisement de ses droits, elle peut bénéficier, sous conditions de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).

La demande d’allocations est disponible 30 jours avant la fin des droits à l’ARE et 60 jours après directement dans l’espace personnel France Travail de la personne.
Un lien est disponible sur la page d’accueil de la personne et redirige vers la demande d’allocations directement.

💡 Depuis le 1er janvier 2019, les impôts sur le revenu sont payés chaque mois sur les salaires, les retraites et les allocations chômage. Si la personne est imposable, France Travail sera informé du montant. Cependant, l’avis d’impôt peut être demandé comme justificatif.

❓Quelles conditions pour bénéficier de l'A.S.S.?

Il y a une double condition à respecter :

✅une durée de travail minimale
✅des revenus à ne pas dépasser selon le statut matrimonial

🔎 La durée et le montant de l'A.S.S.

📅 Cette allocation est ouverte pour 6 mois renouvelables.
La demande de renouvellement est automatiquement disponible dans l’espace personnel France Travail 30 jours avant la fin de la demande en cours.
Si la personne n’a pas rempli la demande et qu’elle n’y a plus accès, elle peut contacter son conseiller référent indemnisation via son espace personnel France Travail pour recevoir une version papier du document et faire la demande avec les justificatifs qui lui seront demandés.

💶 L’ASS est maximum à 19,01€ par jour (taux revalorisé au 01/04/2024).
Son montant varie en fonction des ressources prises en compte ou écartées.

Quelles sont les ressources prises en compte et écartées pour le calcul de l'A.S.S.?

Ressources mensuelles
✅ Oui, si elles sont supérieures aux revenus à ne pas dépasser.
❌Non, si elles ne dépassent pas le montant.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)
✅Oui, dans le cadre d'un renouvellement.

Pension alimentaire
✅Oui, si la personne en est le.la bénéficiaire.
❌Non, si c'est elle la qui la verse : elle ne se déduit pas des ressources prises en compte.

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue
❌Non

Prestations familiales
❌Non

Allocation de logement
❌Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise
❌Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande
✅ Oui, si à la date de la demande d'ASS le contrat de travail qui permet le versement d'un salaire est en cours.
❌Non, si à la date de la demande d’ASS le contrat de travail qui permet le versement d’un salaire est terminé.

Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)
✅Oui, si ces revenus sont imposables
❌Non, si ces revenus sont exonérés

ℹ En cas d’ouverture de droits à l’ASS, il n’y a pas de délai d’attente de 7 jours, s’il s’agit d’une ouverture de droits suite à un rejet de rechargement ARE, les deux allocations prennent le relais immédiatement et un paiement global peut être attribué à la personne sans distinction des deux allocations.
(Par exemple : une personne indemnisée du 1 au 9 août 2024 à 25€/jour et qui bénéficie de l’ASS à partir du 10 août 2024 pourra percevoir un paiement total de 624,21€ (9 jours à 25€ + 21 jours à 19,01€ si elle bénéficie d’une allocation de ce montant).

💼Que se passe t-il en cas de reprise d'emploi ?

• En cas de reprise d'emploi sur une activité salariée, l’ASS est cumulable pendant 3 mois (consécutifs ou non)
  Au bout des 3 mois, l’ASS cesse et la personne peut bénéficier de la prime d’activité (dès lors qu’elle en fait la demande auprès de la CAF ou la MSA)
• Pour les travailleurs indépendants ayant eu l’accord ACRE (à demander auprès de l’URSSAF), il y a possibilité de bénéficier d’une aide « ACRE ASS » pendant un an à partir de la création ou de la reprise de l’entreprise.

❗ l'A.S.S. et l'Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.)

Depuis le 01/01/2017, les conditions pour bénéficier de l'A.S.S. quand une personne est bénéficiaire de l'A.A.H. ont changé.
Il n'est plus possible pour les personnes bénéficiaires de l'A.A.H de bénéficier de l'A.S.S.
Pour les personnes qui bénéficiaient du cumul au 31/12/2016, si leur situation n'a pas changé, il est possible de continuer à bénéficier du cumul des deux aides jusqu'au 31/12/2026.

🙅‍♀️🙅‍♂️ Et si la personne n'a pas droit à l'A.S.S. ?

Munie du courrier de rejet de l’ASS, la personne pourra alors faire valoir ses droits auprès de la CAF ou la MSA pour bénéficier du RSA.

📣Si et seulement si l’ASS est rejeté pour les conditions de travail (il n’y a pas les 5 ans dans les 10 dernières années), la personne peut alors faire une demande d’aide de fin de droits depuis son espace personnel France Travail (rubrique « mes aides »). Ce montant est versé une fois et est de 353,97 € (au 1er juillet 2024)

En bref, il est essentiel pour la personne qu'elle remplisse la demande d'A.S.S. dès qu'elle l'a à disposition dans son espace personnel France Travail afin de garantir une continuité de paiement (A.S.S. ou faire une demande de R.S.A.)

📳 Vous avez des questions sur les allocations et vous souhaitez contacter France Travail ?

• Si la personne est déjà bénéficiaire d’une allocation, elle a un Conseiller Référent Indemnisation dont le mail est présent sur son espace personnel (rubrique "mes échanges avec France Travail" )

• Si elle n’a pas d’allocations et pas de Conseiller Référent Indemnisation, vous pouvez appeler le 3949, muni de l’identifiant pour pouvoir échanger avec un conseiller indemnisation de l’agence à laquelle elle est rattaché.e