âť“ Points de contexte sur le rechargement
Quand un bénéficiaire de l'A.R.E. épuise ses allocations et avant d'étudier la demande d'A.S.S (👉🏻 https://communaute.inclusion.…) une demande de rechargement est automatiquement créée dans le dossier de la personne : c’est la possibilité d’avoir de nouvelles allocations grâce aux contrats de travail qui n’ont pas encore servi pour un calcul d’allocations.
En principe, il n’y a aucune démarche à faire. France Travail va étudier les contrat concernés et va automatiquement déterminer si la personne peut bénéficier d’une nouvelle allocation.
ℹ Le Conseiller Référent Indemnisation peut contacter le bénéficiaire s'il manque des documents (bulletin de salaire ou attestation employeur). La demande est faite par courrier et peut être doublée d'un appel téléphonique.
🚀Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Il faut avoir travaillé une durée minimum :
- 88 jours travaillés ou 610 heures pour tous les contrats de travail salariés qui s’arrêtent avant le 1/12/2021
- 130 jours travaillés ou 910 heures pour tous les contrats de travail salariés qui s’arrêtent après le 30/11/2021
La recherche de cette durée s’effectue dans une période de :
- 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés de – 53 ans à la date de la fin du contrat
- 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés de + 53 ans à la date de la fin du contrat
📅Qu’est ce qu’un jour travaillé ?
C’est le nombre de jours travaillés sur un période couverte par un contrat de travail. Pour une semaine civile, on retiendra 5 jours travaillés pour une période de 5 à 7 jours et pour une semaine de moins de 5 jours, on retiendra 1 à 4 jours.
Les personnes qui effectuent des semaines complètes les saisonniers par exemple se verront comptabiliser 5 jours par semaine civile, les personnes qui ont plusieurs employeurs sur la semaine civile n’auront pas deux comptabilisations de contrats.
Par exemple : une personne a travaillé du 01/06/2022 au 13/07/2022.
Les jours travaillés sont donc :
5 jours pour la semaine du 30 mai au 5 juin
5 jours pour la semaine du 6 au 12 juin
5 jours pour la semaine du 13 au 19 juin
5 jours pour la semaine du 20 au 26 juin
5 jours pour la semaine du 27 juin au 3 juillet
5 jours pour la semaine du 4 au 10 juillet
3 jours pour la semaine du 11 au 13 juillet
Soit un total de 33 jours travaillés.
💡Dans l’éventualité où la personne reprendrait un autre contrat à partir du 15 juillet jusqu’au 20 juillet, la période du 11 au 17 juillet ne compterait que pour 5 jours travaillés car ne sont retenus que 5 jours par semaine civile.
📬 Quel(s) courrier(s) le bénéficiaire peut il recevoir ?
Il y a 3 types de courriers possibles dès que la demande est étudiée :
👉🏻 un courrier de rejet de rechargement de droits à l'A.R.E.
Le bénéficiaire pourra alors avoir sa demande d'A.S.S. étudiée.
👉🏻un courrier d'ouverture de droits "provisoire"
Cela signifie que des allocations peuvent être calculées et payées mais que des documents sont manquants pour avoir un dossier complet.
👉🏻un courrier d'ouverture de droits
C'est que le dossier est complet et que l'allocation qui est calculée peut être versée selon les critères indiqués sur le courrier.
Premier jour indemnisable (pour plus d'informations : https://communaute.inclusion.…)
Montant journalier.
Durée d'indemnisation
💡 Ces courriers sont tous archivés dans l'espace personnel du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire a un rechargement de droits et que toutes ses allocations lui sont versées, il pourra alors bénéficier de nouveau d'une étude de rechargement de droits, dans les mêmes conditions.
🔔 Que se passe t-il si le bénéficiaire ne peut pas avoir de rechargement de droits ?
Une demande d’Allocations de Solidarité Spécifique (ASS) s’installe automatiquement dans le dossier de la personne : 30 jours avant la fin des droits ARE et 60 après le dernier jour indemnisé.
En bref, il est essentiel de surveiller les courriers envoyés par France Travail dans le dossier du bénéficiaire pour qu'il puisse bénéficier d’une allocation et ne pas avoir de rupture dans ses indemnisations.