💥 Le Contrat d'emploi pénitentiaire : le CPEN et l'ouverture de droits à l'Assurance Chômage

💥 Point d'information sur le CPEN

C'est un contrat qui relève directement du code pénitentiaire et destiné aux personnes qui sont en cours de détention et qui ont accès au travail par l'administration pénitentiaire.
Ce contrat est conclu entre le détenu et ce qui est appelé "un donneur d'ordre". Ce donneur d'ordre peut être l'administration pénitentiaire ou bien une entreprise (IAE, EA, établissement social et médico social, personne morale de droit privé...)
Ce contrat porte des cotisations à l'assurance chômage et peut donc compter dans le calcul futur d'allocations, sous conditions.
L'attestation Employeur remise au détenu à la fin de la détention est spécifique.

4 informations importantes à son sujet :
👉 il peut être signé en CDI ou en CDD
👉 il peut être signé sous contrat d'apprentissage
👉 il possède des motifs de fin de contrats spécifiques
👉 sa rupture ne donne pas de droits aux congés payés ni aux indemnités de fin de contrat.

Quelques spécificités 📑

Les rémunérations de ce contrat sont prises en compte dans le calcul de l'allocation chômage (sous règles spécifiques de la période de prise en compte, contactez 📱France Travail au 3949 pour toute question précise)
La rémunération ne peut pas être supérieure à 45% du SMIC.

3 types de prime peuvent être déclarées et prises en compte dans le calcul :
✅ prime d'ancienneté
✅ prime de productivité
✅ prime exceptionnelle
⚠ Elles doivent être notifiées clairement sur l'attestation employeur.

Les allocations sont versées :
✅ à la date de libération de la personne détenue
ou
✅ à la date à partir de laquelle le demandeur d'emploi bénéficie d'un aménagement de peine qui lui permet d'être en recherche d'emploi

❓ Quand ce contrat peut il compter dans le calcul d'allocations ?

Sont concernés les fins de contrats à partir du 01/01/2025 dans les conditions suivantes :
👉 Les contrats qui débutent à partir du 01/01/2025 et qui sont assujettis aux cotisation sociales
👉 Les contrats en cours au 01/01/2025 pour lesquels, la durée totale du contrat sera retenue pour le calcul des allocations.

❌ Les contrats qui ont pris fin avant le 01/01/2025 ne compteront jamais dans le calcul d'allocations et ces périodes sont comptées comme non travaillées.

🔎 Zoom sur les motifs de fin de contrat

Source : article L324-8 du code pénitentiaire

Sont prévus comme motifs de rupture involontaire du contrat de travail les fins de contrat suivantes :
✅ Fin de contrat d'emploi pénitentiaire (apprentissage inclus)
✅ Fin de détention
✅ Rupture pour transfert définitif de la personne détenue
✅ Rupture pour motif disciplinaire
✅ Rupture en cas d'inaptitude professionnelle
✅ Rupture pour insuffisance professionnelle
✅ Fin de contrat en cas de non respect de l'accompagnement proposé par la SIAE ou l'EA
✅ Rupture pour motif économique
✅ Fin de contrat pour force majeure
✅ Fin de période d'essai à l'initiative du donneur d'ordre
✅ Rupture pour besoins de service, quand le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Sont prévus comme motifs de rupture volontaire du contrat de travail les fins de contrat suivantes (et donc n'ouvrant pas de droits aux allocations chômage) :
❌ Rupture du contrat à l'initiative du détenu
❌ Rupture du contrat d'un commun accord
❌ Fin de période d'essai à l'initiative du détenu

Pour toute question règlementaire ou technique, les conseillers France Travail se tiennent à votre disposition
👉 📱 3949
👉 💻 mail via l'espace personnel du demandeur d'emploi