nombre d'heure globale cumulable sur une semaine avec 2 contrats

Bonjour et bienvenue sur la communauté😊

🎯En ce qui concerne le cumul d'heures pour un employé en Contrat Durée Déterminée en Insertion (CDDI) avec une entreprise privée, voici quelques informations importantes :

Oui, il est possible de cumuler un CDDI avec un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun pour faciliter les transitions professionnelles du secteur de l'insertion vers le marché du travail classique. Cependant, il y a des conditions à respecter :

✅La durée hebdomadaire du CDDI doit être inférieure à celle prévue par le code du travail, qui est de 20 heures par semaine.

✅Pour bénéficier de cette possibilité, une demande de dérogation doit être effectuée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

Cette mesure de cumul de contrats a été mise en place dans le cadre de la loi du 14 décembre 2020 que je vous invite à consulter en pièce jointe de ma réponse 👇

Espérant avoir répondu à votre question dans les délais souhaités.

A très vite sur la communauté,

Sihame🌸