💶 Tout comprendre sur l'allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E)

❓Comment est-elle calculée ?

L’ARE est calculée en prenant en compte les anciens salaires (y compris les primes). Il faut que ces salaires soient soumis aux cotisations sociales, que la ligne « santé » ou « sécurité sociale » soit présente sur le bulletin de salaire .

💡Sont donc exclus : Les périodes de bénévolat, les contrats de service civique etc…

Le montant de l’allocation est calculé en fonction du montant des salaires perçus auparavant, du rythme de l’activité temps plein ou temps partiel et aussi le versement d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ou 3.

Une simulation est possible sur le site de France Travail 👉 ( https://candidat.francetravai…)

👩‍🦰👨Qui peut la percevoir :

Toute personne qui s’inscrit à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail, qui réside sur le territoire français, qui n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui est apte à la recherche d’un emploi, qui est en recherche active d’un emploi, qui n’a pas quitté volontairement son emploi et qui respecte les obligations en lien avec son inscription.

❗Information importante : il n’est pas possible d’avoir un salaire inférieur à ce que prévoit la loi notamment le SMIC = 1 766,92 € (au 01/07/2024 )

🗒️Quelles sont ces obligations et qu’est ce qu’être en recherche active d’emploi ? :

Dès lors que la personne est inscrite auprès de France Travail, elle va avoir un rendez-vous avec un conseiller où elle va co-signer un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). C’est un document contractuel qui reprend ses critères de recherche d’emploi tels que :

✅ Le métier recherché
✅ Le salaire brut auquel elle prétend
✅ La zone géographique sur laquelle elle est en recherche d’emploi
✅ La quotité de temps de travail souhaitée.

Ces critères définissent l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE).

Ce document reprend également les étapes sur lesquelles la personne s’est mise d’accord avec son conseiller pour l’emmener à la réussite de son projet professionnel. Il lui faut donc réaliser ces étapes.

Elles peuvent être : répondre à des annonces, suivre une formation, assister à des ateliers ou à des forums professionnels… Elles doivent être concrètes et la personne doit pouvoir les justifier à tout moment si France Travail lui demande.

Être en recherche d’emploi,c’est donc réaliser ces actions et être actif dans les démarches. Il est possible de solliciter l’aide du conseiller France Travail en cas de difficulté.

📌Quels sont les cas de démission légitimes ?

Tous ces cas de démissionssont soumis à l’envoi à France Travail des documents justificatifs. Il est indispensable de remplir les étapes du script d’inscription avec le plus grand soin afin que le dossier soit traité le plus rapidement possible avec les bons documents à fournir.

Ces cas sont strictement encadrés par le code de l’UNEDIC (article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage). Il n’y a pas de dérogation possible à cette liste exhaustive.

Vous trouverez la liste des situations ainsi que les pièces à justifier 👉(https://www.francetravail.fr/… )

🚀Quelles sont les conditions pour percevoir cette allocation ?

Il faut avoir travaillé une durée minimum :

• 88 jours travaillés ou 610 heures pour tous les contrats de travail salariés qui s’arrêtent avant le 1/12/2021
• 130 jours travaillés ou 910 heures pour tous les contrats de travail salariés qui s’arrêtent après le 30/11/2021

La recherche de cette durée s’effectue dans une période de :

• 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés de – 53 ans à la date de la fin du contrat
• 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés de + 53 ans à la date de la fin du contrat

📅Qu’est ce qu’un jour travaillé ?

C’est le nombre de jours travaillés sur un période couverte par un contrat de travail. Pour une semaine civile, on retiendra 5 jours travaillés pour une période de 5 à 7 jours et pour une semaine de moins de 5 jours, on retiendra 1 à 4 jours.

Les personnes qui effectuent des semaines complètes les saisonniers par exemple se verront comptabiliser 5 jours par semaine civile, les personnes qui ont plusieurs employeurs sur la semaine civile n’auront pas deux comptabilisations de contrats.

Par exemple : une personne a travaillé du 01/06/2022 au 13/07/2022.

Les jours travaillés sont donc :

• 5 jours pour la semaine du 30 mai au 5 juin
• 5 jours pour la semaine du 6 au 12 juin
• 5 jours pour la semaine du 13 au 19 juin
• 5 jours pour la semaine du 20 au 26 juin
• 5 jours pour la semaine du 27 juin au 3 juillet
• 5 jours pour la semaine du 4 au 10 juillet
• 3 jours pour la semaine du 11 au 13 juillet

Soit un total de 33 jours travaillés.

💡Dans l’éventualité où la personne reprendrait un autre contrat à partir du 15 juillet jusqu’au 20 juillet, la période du 11 au 17 juillet ne compterait que pour 5 jours travaillés car ne sont retenus que 5 jours par semaine civile.

💻Comment la recevoir ?

A chaque inscription auprès de France Travail, une demande d’allocations est automatiquement générée. Il est possible de faire une demande d’allocations expresse si vous pensez avoir les critères nécessaires pour bénéficier de cette allocation.

Le bouton sera alors disponible dans l’espace personnel France Travail mais la personne que vous accompagnez a la possibilité de faire un mail au Conseiller Référent Indemnisation.

Dès que l'allocation est calculée, la personne reçoit une notification :

✅De rejet d’allocations si les conditions ne permettent pas d’avoir des droits
✅D’ouverture de droits provisoire si France Travail peut commencer à indemniser dans l’attente de pièces complémentaires
✅D’ouverture de droits définitive si France Travail a tous les documents nécessaires pour calculer l'allocation.

Le courrier qu'il/elle recevra comporte plusieurs informations importantes : le montant de l' allocation, la durée des allocations ainsi que le premier jour indemnisable.

❗Point important

💡Qu’est ce que le premier jour indemnisable ? C’est le point de départ de l'indemnisation.

Si la personne n’a pas eu d’activité rémunérée contrat salarié ou activité entrepreneuriale entre ce point de départ et le dernier jour du mois, elle sera alors indemnisée du nombre de jours x le montant de l'allocation, sous réserve de réaliser l'actualisation.

✅Par exemple : Elle bénéficie d'une indemnisation à 32€ par jour pendant 340 jours et elle est indemnisée à partir du 6 Juin 2021. Fin juin, lorsqu'elle fera l’actualisation du mois de Juin, si elle n'a eu aucun événement sur le mois (pas d'emploi salarié, pas de revenus issus d'une activité indépendante, pas d'arrêt maladie...), alors elle sera payée 768€ (24 jours x 32€) début juillet.

Ce point de départ tient compte de plusieurs informations : le montant des congés payés qui ont été payés sur les 6 derniers mois (cas particuliers pour les contrats relevant des caisses privées comme la pro BTP par exemple), une éventuelle indemnité de rupture supérieure à l’indemnité conventionnelle et un délai d’attente de 7 jours.

🔍 Ce qu'il faut retenir  :

Si la personne a travaillé en tant que salarié, elle peut faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Il lui faut s’assurer de la durée de travail dans la période correspondant à l’âge ainsi que du motif de fin de contrat de travail et faire la demande le lendemain de la fin du contrat au plus tôt et dans les 12 mois qui suivent, même si elle n’a pas encore reçu ses documents

Beaucoup d’entreprises envoient automatiquement les documents à France Travail par voie dématérialisée. Si la personne ne peut bénéficier d’une allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, elle pourra faire une demande d’Allocation de Solidarité Spécifique (A.S.S)

📳 Vous avez des questions sur les allocations et vous souhaitez contacter France Travail ?

• Si la personne est déjà bénéficiaire d’une allocation, elle a un Conseiller Référent Indemnisation dont le mail est présent sur son espace personnel (rubrique « mes échanges avec France Travail « )

• Si elle n’a pas d’allocations et pas de Conseiller Référent Indemnisation, vous pouvez appeler le 3949, muni de l’identifiant pour pouvoir échanger avec un conseiller indemnisation de l’agence à laquelle elle est rattaché.e