👉 1ère étape : la LPE (Loi Plein Emploi), qu’est ce que c’est ?
Cette loi a été votée au 18/12/2023. Les changements qu’elle porte sont échelonnés selon un calendrier précis.
Depuis le 01/01/2024, Pôle Emploi est devenu France Travail. Au-delà du changement de nom de l’institution, ses missions sont élargies et un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi est mis en place.
5 changements majeurs sont compris dans cette Loi
🔰 la création du Réseau pour l’Emploi (R.P.E)
🔰 la facilitation à l’accès aux droits grâce à l’automatisation des démarches
🔰 un accompagnement renforcé avec des engagements réciproques
🔰 une solution d’accueil pour tous les jeunes enfants
🔰 faciliter l’accès à l’emploi de tous les travailleurs handicapés
🔎 Zoom sur le R.P.E (Réseau Pour l’Emploi) 🔍
France Travail est un opérateur au service de la coopération des différents acteurs du champ de l’emploi et de l’insertion, selon le rapport remis par Thibaut Guilluy haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises (HC3E) à Olivier Dussopt (ministre du travail et de l’emploi) en avril 2023.
Ce qui signifie que le Réseau pour l’Emploi a pour vocation de proposer d’assurer une coopération structurée entre les acteurs de la sphère professionnelle et socio-professionnelle. 🤝
Pour ce faire, il y a le développement d’un patrimoine commun pour pouvoir répondre aux besoins des demandeurs d’emplois, notamment ceux les plus éloignés de l’emploi mais aussi des employeurs.
Ces modifications englobent un ensemble de pratiques communes afin de proposer un service complet sur l’orientation, l’accompagnement, la formation et l’insertion. On retrouve plusieurs acteurs qui font partie « du premier cercle » et qui pilotent le R.P.E :
🔰 France Travail, avec ses missions élargies
🔰 La Mission Locale, qui demeure le premier interlocuteur pour les jeunes
🔰 Cap Emploi, qui demeure l’interlocuteur des personnes reconnues Travailleurs Handicapés
🔰 Les Services Publics de l’Etat et les Collectivités Territoriales (les Régions, Départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)…) qui sont en capacité de répondre aux besoins des Demandeurs d’Emplois et des Employeurs.
🔰 Les porteurs de solutions dans les territoires
👉 Des comités locaux (CLPE), départementaux (CPPE), régionaux (CRPE) et nationaux (CNPE) pour l’emploi sont instaurés pour effectuer le pilotage aux différents niveaux.
Les acteurs du R.P.E vont avoir un système d’informations partagées auxquelles pourront avoir accès l’ensemble des acteurs impliqués, en respectant les normes RGPD.
Que prévoit la loi pour janvier 2025 au plus tard ? 📆
Une inscription automatisée des personnes sans emploi auprès de France Travail soit :
🔰 Les demandeurs d’emplois déjà inscrits à France Travail. Il y aura continuité d’inscription entre Pôle Emploi et France Travail sans démarche à effectuer.
🔰 Les Allocataires du R.S.A (Revenu de Solidarité Active)
🔰 Les jeunes accompagnés par la Mission Locale
🔰 Les personnes reconnues Travailleurs Handicapés et accompagnés par Cap Emploi
Les personnes qui s’inscrivent auprès de France Travail seront orientées vers l’organisme référent (France Travail, Mission Locale, Cap Emploi, Conseil Départemental) après un entretien de diagnostic avec un conseiller France Travail où il sera fait état de la situation et des besoins.
A l’issue de cet entretien, un contrat d’engagement (qui remplacera le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi, P.P.A.E.) sera co-signé. Ce contrat d’engagement prévoit « un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ».
L’objectif de tous ces changements est de proposer un accompagnement intensif pour les Demandeurs d’Emploi qui ont le plus besoin des services du R.P.E., notamment pour les Allocataires du R.S.A puisque la loi étend et prolonge l’accompagnement rénové des A.R.S.A qui a été expérimenté pendant l’année 2024.
👶 Des solutions d’accueil pour tous les jeunes enfants.
La problématique de la garde d’enfant est récurrente et représente un réel frein à l’insertion sociale ou professionnelle.
De ce fait, avec l’appui du service public de la petite enfance, la loi prévoit pour 2030, la création de 200000 nouvelles places d’accueil en établissement ou chez des assistantes maternelles.
A partir de 2025, il y aura également la création d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil avec la création obligatoire dès 2026 de relais de la petite enfance pour les communes de plus de 10000 habitants.
La loi prévoit enfin un renforcement du contrôle qualitatif de l’accueil dans les crèches et les établissements d’accueil des jeunes enfants.
💡 pour identifier les partenaires les plus adaptés à la problématique d'une personne, ayons le réflexe DORA 👉 https://dora.inclusion.beta.g…
La facilitation de l’accès à l’emploi des Travailleurs Handicapés 🚀
Les personnes qui présentent une reconnaissance de Travailleur Handicapés et qui sont en recherche d’emploi bénéficient d’un accompagnement renforcé par le biais de Cap Emploi et du L.U.A (Lieu Unique d’Accueil).
D’autres mesures viennent se greffer à cet accompagnement, comme la priorité donnée au milieu ordinaire et au milieu accompagné.
👉L’orientation vers un Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail (E.S.A.T.) sera préalablement préconisé par France Travail et validée par la M.D.P.H (Maison Départementales des Personnes Handicapées)
👉Le droit du travail en ESAT va évoluer pour le rendre conforme à celui des salariés en milieu ordinaire, tout en préservant un système de protection spécifique.
👉Les droits pour les personnes titulaires d’une R.Q.T.H (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), d’une P.I (Pension d’Invalidité) ou d’une R.I (Rente d’Invalidité) vont être alignés, sous réserve d’enclencher des démarches auprès de la M.D.P.H
👉La pérennisation des Entreprises Adaptées de Travail Temporaires (E.A.T.T.) et des CDD tremplins (infos sur cette fiche https://communaute.inclusion.…)
👉Enfin, la mise en place d’un sac à dos numérique permettant une historique et une portabilité de l’ensemble des aménagements mis en place pour les Travailleurs Handicapés tout au long de leur vie professionnelle.
Cette L.P.E. a opéré des changements majeurs dans le paysage de l’accompagnement professionnel et socio-professionnel. D’autres changements vont être opérés au cours de l’année 2025.
💡 La Communauté de l’Inclusion vous proposera des focus sur ces changements à venir régulièrement.