Contrat de Transition Professionnelle au sein des Entreprises Adaptées (CDD Tremplin)

Le CDD tremplin, offert par les entreprises adaptées (EA) engagées, vise à faciliter la transition professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres employeurs, qu'ils soient du secteur privé ou public. Cette démarche s'appuie sur l'utilisation d'un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique appelé CDD tremplin.

💡Bonne nouvelle : cette expérimentation, initialement prévue jusqu'en décembre 2023, a été rendue permanente grâce à la loi Plein emploi (plus de détails à venir via les décrets).

🏢Les entreprises éligibles :

Toutes les entreprises adaptées volontaires, qu'elles existent déjà ou soient nouvellement créées, peuvent participer à cette initiative, indépendamment de leur statut juridique.

Ces entreprises souhaitent recruter des personnes en situation de handicap volontaires. Pour exemple : (en Nouvelle-Aquitaine, 41 entreprises adaptées ont obtenu l'habilitation pour participer à l'expérimentation du CDD-Tremplin)

🤝Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de ce programme sont les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes, actuellement sans emploi ou risquant de le perdre en raison de leur handicap.

📜Le Contrat :

Le CDD Tremplin a une durée qui varie entre 4 mois (minimum) et 24 mois (maximum, sauf dérogation). La durée minimale de travail est de 20 heures par semaine, sauf exception.

De bonnes nouvelles pour la flexibilité : il est possible de renouveler ce contrat plusieurs fois, mais dans la limite de 24 mois. La rémunération est alignée sur le SMIC ou le minimum conventionnel, optant pour le plus favorable.

🚀Le parcours du bénéficiaire :

Le parcours est temporaire, mais riche en opportunités. Il vise à permettre l'acquisition d'expériences professionnelles, de formations qualifiantes, et d'un accompagnement personnalisé favorisant la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire.

Le tout dans une perspective où les personnes en situation de handicap contribuent, à leur manière, à la construction de leur projet.

💰Le montant de l'aide :

L'aide de l'État se compose d'un montant de base et d'un montant modulé, déterminé annuellement par le préfet, prenant en compte les caractéristiques des bénéficiaires, les actions mises en œuvre, et les résultats obtenus à la fin du parcours.

Cette aide financière est versée à l'entreprise pour chaque employé nouvellement recruté :

• Elle se compose d'un montant annuel socle fixé, à compter du 1 mai 2023, à 12 076 € par poste de travail occupé à temps plein (au prorata pour un temps partiel

💡Voir arrêté du 3 Février 2023 sur revalorisation aide financière EATT 👉(https://www.legifrance.gouv.f…)

• De plus, un montant variable, de 0 % à 10 % du montant de base, est appliqué en fonction des performances liées aux caractéristiques des employés recrutés, des actions mises en place, des moyens d'accompagnement fournis, et des résultats constatés à la fin de la période d'emploi dans l'entreprise adaptée.

❗Attention : l'aide peut être minorée dans certains cas, par exemple lors de périodes indemnisées par la sécurité sociale.

📁Les Procédures :

Un cahier des charges détaille les modalités de mise en œuvre et de financement de cette expérimentation. Il comprend le dossier de candidature à soumettre à la DREETS (accessible sur le site du Ministère du travail) 👉 ( https://travail-emploi.gouv.f… )

Les candidatures sont évaluées par le préfet de région selon les critères du cahier des charges, et la liste des entreprises est ensuite validée par le ministre de l'emploi.

Un avenant au contrat d'objectif triennal signé par les entreprises adaptées retenues sera conclu pour la mise en oeuvre des CDD Tremplin.

Il déterminera notamment le nombre de postes aidés, les modalités et moyens d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des bénéficiaires, les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi, les indicateurs des résultats et les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation.

A compter du 1er janvier 2025, le dispositif d'emploi accompagné sera organisé par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés. Les organismes qui auront à charge leur mise en œuvre devront respecter les conditions d’un cahier des charges (arrêté à paraitre) et signer une convention.

📚Le texte de référence :

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (article 78), modifiée par le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 et les arrêtés du 29 juin 2023 et du 5 juin 2023 (fixant le montant de l'aide et les conditions dans le cahier des charges) servent de référence à cette initiative.

ℹ️ Rédigée par Sihame ZL