La PMSPM : Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel

Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

• Les PMSMP sont ouvertes sur prescription à toute personne quel que soit son statut ou son âge, dès lors qu'elle fait l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, par exemple :

• Personnes sans activité en parcours d'insertion (telles que les personnes en recherche d'emploi - inscrites ou non auprès de Pôle emploi, les jeunes accompagnés par la Mission locale, les personnes reconnues handicapées (RQTH) les bénéficiaires du RSA..

• Personnes en activité engagées dans une démarche d'insertion ou de réorientation professionnelle, par exemple : salariés en recherche d'une réorientation professionnelle, salariés accompagnés par une SIAE (entreprise d'insertion, association intermédiaire ou atelier/chantier d'insertion), salariés en CUI (CAE, CIE), personnes accueillies en ESAT, salariés d'entreprises adaptées, salariés menacés d'inaptitude dans le cadre d'une démarche de maintien dans l'emploi ou de reconversion, salariés menacés de licenciement ou souhaitant s'engager dans une démarche active de recherche d'un nouvel emploi.

À quoi sert une PMSMP ?

• Une PMSMP ne peut avoir qu'un seul objet parmi : la découverte d'un métier ou d'un secteur d'activité ; la confirmation d'un projet professionnel ; l'initiation d'une démarche de recrutement.

• Cet objet doit se décliner en objectifs opérationnels à définir dans la convention. La PMSMP ne peut pas se substituer à une période d'essai.

• Le bénéficiaire ne peut pas se voir confier une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Il ne peut pas être accueilli pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Où effectuer une PMSMP ?

• La structure d’accueil est généralement une personne morale de droit privé (entreprise, association…) ou un établissement public. Il peut s'agir d'une personne physique si elle est en capacité d’offrir une qualité d’accueil suffisante : exercice du métier ou activité dans le secteur faisant l’objet de la PMSMP, présence d’au moins une personne se consacrant de manière permanente à l’activité (salariés ou chef d’entreprise) et disponibilité suffisante pour se consacrer au bénéficiaire.

❗Sont exclus : les associations sans salariés, l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire est salarié, les particuliers employeurs. Les ESAT sont aussi exclus, mais un dispositif distinct a été mis en place pour les personnes handicapées, sous forme d’une mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail (MISPE)

Qui peut bénéficier d'une PMSMP ?

✅ Statut et droits :

• La PMSMP ne peut pas être assimilée à une période de travail ou à une période de formation. Les bénéficiaires salariés (dont CUI et CDDI) peuvent effectuer leur PMSMP.

Les bénéficiaires sans activité conservent leur statut et le régime d'indemnisation qu'ils avaient avant la PMSMP.

Quelles sont les conditions d'accueil pour une PMSMP ?

• La structure d'accueil ne rémunère pas le bénéficiaire. Elle peut verser une gratification (non exonérée de charges sociales). Le bénéficiaire a accès aux moyens de transport et aux installations collectives dont bénéficient les salariés de la structure d'accueil.

• Concernant la durée quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence de nuit, les temps de repos, les jours fériés, la santé et la sécurité au travail : le bénéficiaire doit suivre les règles applicables aux salariés de la structure d'accueil. Il doit observer le règlement intérieur et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité. Il bénéficie des protections et droits des salariés en matière de libertés individuelles et collectives et de harcèlement.

• Tout bénéficiaire d'une PMSMP doit avoir une protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP).

• Si son statut ne lui permet pas de bénéficier de cette protection, c'est au prescripteur (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi ou délégataire), d'assurer cette protection (par le versement d'une cotisation forfaitaire auprès de l'URSSAF).

❗ En cas d'accident du travail, la structure d'accueil doit informer (au plus tard dans les 24 heures) la structure d'accompagnement qui en informe à son tour et sans délai l'employeur ou le prescripteur pour qu'ils procèdent à la déclaration d'accident du travail.

Qui peut prescrire une PMSMP ?

✅ Les Prescripteurs :

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel doivent être prescrites par :

• France Travail, une Mission locale, un Cap emploi ;
• Une Structure d’Insertion par l’Activité Economique (sauf ETTI) : atelier-chantier d'insertion, association intermédiaire, entreprise d'insertion ;
• Un autre organisme qui s'est vu confier une délégation de prescription par Pôle emploi, la Mission locale ou Cap emploi ;
• Les organismes qui opèrent la prépa-apprentissage ;

• Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président.

• Le prescripteur s'assure de la pertinence de la PMSMP au regard des besoins, de la motivation et du parcours d'insertion du bénéficiaire.

Les étapes d'une PMSMP

✅ Formulaire de convention :

• Une convention doit être conclue (formulaire cerfa) entre le bénéficiaire, la structure d'accueil et l'organisme prescripteur (et la structure d'accompagnement s'il ne s'agit pas du prescripteur).

• Elle comporte les coordonnées des signataires et du tuteur dans l'organisme d'accueil, les dates de début et de fin de la (ou des) PMSMP, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet de la période ainsi que le (ou les) objectif(s) opérationnel(s) et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation.

• Les tâches confiées au bénéficiaire pour développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence y sont également décrits.

• Si la PMSMP est effectuée sans suspension du contrat de travail, le bénéficiaire salarié doit préalablement avoir obtenu l'accord explicite de son employeur qui signe la convention. Pour les salariés en CUI ou CDDI, le prescripteur ou la SIAE doivent transmettre une copie de la convention à l'Agence des services et de paiement (ASP).

✅Durée et horaires :

Combien de temps peut durer une immersion professionnelle ?

L'immersion peut durer entre 1 et 30 jours. Il est courant de proposer une à deux semaines d'immersion, car ces durées sont en général cohérentes avec les objectifs de l'immersion.

Le prescripteur qui étudiera la demande de convention peut demander à réduire la durée de l'immersion, ceci afin de protéger le candidat comme l'entreprise du risque de travail dissimulé.

Quels sont les horaires de l'immersion ?

Une immersion se pratique dans les conditions réelles d'exercice du travail.
Les horaires proposés sont ceux pratiqués par l'entreprise pour l'activité observée, dans le respect du code du travail ou de la convention collective de l'entreprise.

✅ Accompagnement et bilan :

• La structure d'accueil doit désigner un tuteur chargé d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire et de s'assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d'accident du travail.

• Le prescripteur (ou la structure d'accompagnement si elle est différente) doit assurer la mise en œuvre de la PMSMP et en réalise le bilan et l'évaluation.

💡 Pour en savoir plus : vous pouvez consulter le site : www.immersion-facile.beta.gou…

📝 Texte de référence : Code du travail, articles L5135-1 à 8, D5135-1 à 8, D5134-50-1 à 3, D5134-71-1 à 4
Arrêté du 13/11/14 ; Circulaire DGEFP 01/2015 du 14/01/15 et Questions/réponses de la DGEFP du 15/12/16

ℹ️ Rédigée par Sihame ZL