🚀Le contrat d'emploi pénitentiaire : opportunité d'insertion professionnelle et sociale en détention

🎯 Objectif

Le contrat d'emploi pénitentiaire est conçu pour offrir aux détenus des expériences professionnelles encadrées, visant à améliorer leur employabilité à la sortie de détention. Ce document explique le rôle de chaque acteur, les conditions du contrat et les protections sociales qui lui sont associées, dans une démarche de réinsertion durable.

📋 Pour qui ?

Cette fiche est destinée aux accompagnateurs socio-professionnels, conseillers en insertion et représentants des entreprises qui souhaitent mieux comprendre les modalités de l’emploi pénitentiaire et son impact sur l'insertion des personnes détenues.

❓ Pourquoi ?

Le travail en détention, formalisé par un contrat d’emploi pénitentiaire, vise à :

• 🎓 Développer des compétences et savoir-faire concrets.
• 🛠️ Créer un parcours d'insertion sociale et professionnelle en préparation de la sortie.
• 🤝 Proposer aux détenus un cadre de travail adapté à leurs contraintes et besoins.

📝 Qui peut travailler en détention ?

Tout détenu souhaitant travailler peut demander un classement au travail et être affecté à un poste dans deux types de structures :

• Service général de l’établissement pénitentiaire : pour les tâches internes à la gestion de l’établissement.
• Entreprises externes : pour des activités de production organisées en détention, par exemple :
  • Des entreprises concessionnaires ou délégataires,
  • Des Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE),
  • Des Entreprises Adaptées (EA),
  • Des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

📝 Bon à savoir : Le recrutement en détention nécessite une demande d’affectation et la signature d’un contrat d’engagement pénitentiaire entre le détenu, l’entreprise et l’établissement.

📃 Les caractéristiques du contrat d’emploi pénitentiaire

Bien que distinct d'un contrat de travail classique, le contrat d’emploi pénitentiaire inclut des éléments similaires :

• Durée de la mission et quotité de travail (temps complet à 35 h/semaine, maximum 10 h/jour).
• Type de contrat : à durée déterminée ou indéterminée, en fonction de la mission.
• Renouvellement : possible par avenant après entretien.
• Période d’essai : - 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois, 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois ou en CDI.

💵 La rémunération

Les taux de rémunération minimums sont fixés comme suit :

• 45 % du SMIC pour les activités de production.
• 33 %, 25 % ou 20 % du SMIC pour les tâches relevant du service général, en fonction de la classe (I, II, ou III).

Des primes de productivité et d’ancienneté peuvent être accordées, et les heures supplémentaires sont majorées (dans une limite de 220 heures par an).

🛡️ Les droits sociaux et protection

Le contrat d’emploi pénitentiaire confère aux détenus plusieurs droits sociaux, avec notamment :

• Assurances maladie, maternité, invalidité, décès.
• Régime de retraite complémentaire.
• Allocation chômage (accessible à la libération pour soutenir la recherche d’emploi).

Les cotisations sociales sont couvertes soit par l’État (pour le service général), soit par l’entreprise (hors assurance vieillesse) pour les autres employeurs.

⏸️ La suspension et rupture du contrat

Le contrat peut être suspendu temporairement en cas de :

• Incapacité de travail pour raison médicale.
• Baisse d’activité temporaire (ex. conjoncture économique, pénurie de matières premières).
• Motifs disciplinaires ou pour des raisons de sécurité.

Le contrat est rompu lorsque la détention prend fin. Il peut également être résilié dans des cas comme :

• Un accord entre le détenu et l’employeur,
• Le transfert définitif du détenu vers un autre établissement,
• Un motif économique ou de force majeure.

📚 La formation et apprentissage

Une expérimentation d’apprentissage est en cours pour les détenus de moins de 30 ans, leur permettant de suivre une formation diplômante pendant leur détention. Ce contrat d’emploi en apprentissage favorise l’acquisition de compétences et facilite les démarches de sortie vers l’emploi.

🕵️ La découverte professionnelle en détention

Avant de signer un contrat, le détenu peut bénéficier d’une découverte en milieu professionnel pendant 5 jours maximum pour :

• Découvrir un métier ou un secteur d’activité.
• Valider un projet professionnel.

📝 Note : Cette découverte professionnelle est prescrite par les services d’insertion et de probation, les SIAE, les EA, ou d’autres services de l’État.

🛠️ Le compte personnel de formation (CPF)

Les détenus en emploi pénitentiaire acquièrent des droits au Compte Personnel de Formation (CPF). Ces droits ne sont utilisables qu’à la sortie, sauf exceptions. Ils sont crédités en heures, proportionnellement au temps de travail.

👦 Les dispositions spécifiques aux mineurs

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent bénéficier d’un contrat d’emploi pénitentiaire avec des conditions spécifiques :

• Durée du travail limitée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
• Pas de travail les dimanches et jours fériés.
• Le mineur peut également effectuer une découverte professionnelle en détention.

📑 Pour conclure

Pour travailler en détention, le détenu doit faire une demande de classement au travail auprès de l'administration pénitentiaire. Si la demande est approuvée, il est ensuite possible de demander une affectation sur un poste de travail selon les modalités disponibles en détention.

Cette fiche fournit un cadre pratique pour comprendre et accompagner les personnes détenues dans leur parcours professionnel en milieu pénitentiaire.

📚Textes de référence :

• Articles R. 412-19 à 47, L. 411-4 à 11, L. 412-1 à 4, L. 412-10 à 18, L. 382-38 à 49 et L. 324-6 à 12 du code pénitentiaire
• Articles R. 124-3, R. 124-46 à 50 du code de la justice pénale des mineurs. Décrets n° 2022-655 du 25 avril 2022 , n° 2022-917 du 21 juin 2022 et n° 2023-1169 du 12 décembre 2023**