Les emplois francs

Les emplois francs sont un puissant dispositif d'aide à l'embauche, instauré pour stimuler l'insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Après une phase d'expérimentation de 2018 à 2019, les emplois francs sont désormais généralisés à l'ensemble des QPV.

Ces emplois francs se traduisent par une aide financière de l'État octroyée à tout employeur privé, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association, recrutant des individus répondant à certains critères, et ce, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

Les Bénéficiaires :

Pour être éligible à ce dispositif, les personnes doivent répondre aux critères suivants, tout en résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), conformément à la liste établie :

✅ Les jeunes suivis par une mission locale, non inscrits en tant que demandeur d’emploi
✅ Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi (catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8)
✅ Les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

💡 Il est important de noter que le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas nécessairement situé dans un QPV.

🎯Ce qui compte, c'est la situation de la personne recrutée et son lieu de résidence, au moment de la signature du contrat.

Les candidats recrutés en tant qu'emplois francs ne doivent pas avoir fait partie de l'effectif de l'entreprise ou de l'association au cours des 6 derniers mois, sauf dans des cas particuliers.

Les Employeurs :

Tous les employeurs privés établis sur le territoire national et à jour de leurs obligations fiscales et sociales : entreprises, associations, GEIQ, sociétés d'économie mixte...

L'employeur ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement économique sur le poste concerné.

❗ Sont exclus :

✅ les établissements publics administratifs (EPA),
✅ les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
✅ les collectivités publiques
✅ les particuliers employeurs.

Les contrats éligibles :

Les emplois francs s'appliquent aux CDI, y compris les CDI intérimaires, ainsi qu'aux CDD d'au moins 6 mois, conclus avant le 31 décembre 2024. Les contrats peuvent être à temps plein ou à temps partiel.

L'embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (CDI ou CDD d'au moins 6 mois) peut également ouvrir droit à l'aide emploi franc. Cependant, l'embauche en contrat d'apprentissage n'est pas éligible.

💡 Il est crucial que le salarié recruté en tant qu'emploi franc reste dans les effectifs de l'entreprise pendant au moins 6 mois, à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Les aides financières :

L'aide financière est octroyée par France Travail pour le compte de l'État. Pour un emploi à temps complet, elle se décompose comme suit :

💶5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI.
💶 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, renouvellements inclus, pour un CDD d'au moins 6 mois.

L'âge du salarié est pris en compte à la date de signature du contrat de travail. L'aide est calculée au prorata en cas d'interruption du contrat en cours d'année civile ou en cas d'emploi à temps partiel. Elle n'est pas versée pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur, ni pour les périodes d'activité partielle.

Si, à l'issue d'un CDD donnant droit à l'aide, le bénéficiaire est embauché en CDI, l'aide est portée à💶 5 000 € par an (ou 7 000 €), versée pour la durée restante jusqu'à un maximum de 3 ans.

🚨 Il est important de noter que l'aide emploi franc ne peut pas être cumulée avec d'autres aides de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides associées à un contrat de professionnalisation. Le cumul n'est pas autorisé avec l'aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation.

La Procédure :

La demande d'aide doit être déposée par l'employeur auprès de France Travail dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice.

• L'aide est versée chaque semestre, après transmission à France Travail d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

• Le défaut d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

• Le défaut d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

💶 Si le montant de l'aide est inférieur à 100 €, elle n'est pas versée à l'entreprise.

Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à la disposition de France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.

Une procédure de contrôle et des modalités de remboursement sont prévues en cas de fraude ou d’inexactitude des déclarations.

📝 Texte de référence : Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié et n° 2022-1747 du 28 décembre 2022

ℹ️ Rédigée par Sihame ZL