Contrat adultes-relais

🎯 Le contrat adultes-relais, un dispositif visant l'amélioration des relations entre les habitants et les services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ainsi que dans d'autres territoires prioritaires des contrats de ville, est une ressource précieuse pour l'insertion professionnelle et la médiation sociale.

Qui Sont les Bénéficiaires ?

• Ce contrat est accessible à des individus âgés d'au moins 30 ans, sans emploi ou disposant d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) sous réserve qu'il ait été résilié avant l'embauche. De plus, il est destiné aux résidents des QPV et autres territoires prioritaires.

Les Missions et Projets :

• Les adultes-relais ont pour mission principale la médiation sociale et culturelle. Leurs activités incluent l'accueil, l'écoute, la facilitation du dialogue entre les habitants et les services publics, l'amélioration du cadre de vie, la résolution de conflits mineurs, le soutien aux parents, le renforcement de la vie associative locale et le développement d'initiatives communautaires.

💡Il est important de noter que les adultes-relais ne sont pas autorisés à effectuer des tâches relevant du maintien de l'ordre public ni à assurer des services au domicile des particuliers, tels que la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, ou les tâches ménagères.

Les Employeurs Concernés :

Les employeurs peuvent être des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics de santé, des offices publics d'habitations à loyer modéré, des organismes à but non lucratif, et des personnes morales de droit privé en charge de la gestion d'un service public.

Toutefois, les personnes morales de droit public et celles de droit privé en charge d'un service public ne peuvent embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leur activité courante.

Les Caractéristiques du Contrat :

• Le contrat adultes-relais peut être soit un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD), ce dernier ne pouvant excéder trois ans et étant renouvelable une fois. En cas de contrat à temps partiel, il doit comporter un minimum de travail équivalant à un mi-temps.

• Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, peuvent uniquement conclure des CDD.

• Une période d'essai d'un mois renouvelable une fois est prévue pour les CDD.

❗ En cas de résiliation du contrat, le salarié doit respecter un préavis de deux semaines. En revanche, l'employeur doit justifier une cause réelle et sérieuse pour résilier le contrat et respecter un préavis, dont la durée dépend de la durée du contrat.

L'aide financière :

L'aide financière à l'employeur dans le cadre du contrat adultes-relais est une mesure incitative offerte par l'État pour encourager les employeurs à embaucher des adultes-relais. Voici quelques détails supplémentaires sur cette aide :

• 💶 L'aide est forfaitaire et son montant dépend du nombre de postes de travail à temps plein créés.
• 💶 Le montant annuel de l'aide financière par poste de travail à temps plein est fixé à 20 071,82 € en juin 2021.

✨ Il est réévalué annuellement au 1er juillet, en fonction de l'évolution du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).

• L'aide n'est pas imposable pour les bénéficiaires non assujettis à l'impôt sur les sociétés.
• L'aide est versée pendant toute la durée de la convention entre l'employeur et l'État, et elle est proratisée en fonction de la durée du travail pour les contrats à temps partiel.

• L'aide est versée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui peut confier sa gestion à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre d'une convention.

  💡 Cumul : Il est important de noter que cette aide ne peut pas être cumulée avec d'autres aides de l'État à l'emploi.

Les Procédures pour l'Employeur :

• Les employeurs souhaitant bénéficier du contrat adultes-relais doivent soumettre une demande de convention comprenant des informations détaillées sur leur organisation, leur projet, les postes à pourvoir, et les territoires ciblés. La convention est signée entre l'employeur, l'État (représenté par le préfet), et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

• La convention, d'une durée maximale de trois ans, détaille le projet, la durée hebdomadaire de travail, les caractéristiques du poste, le montant de l'aide financière de l'État, et les modalités de contrôle.

• La convention peut être résiliée en cas de non-respect des clauses, fausses déclarations, ou détournement de son objet. Elle peut également être résiliée par l'employeur, sous réserve d'un préavis de deux mois.

🎯 Le contrat adultes-relais est un instrument puissant pour favoriser l'insertion professionnelle tout en améliorant la médiation sociale dans les quartiers prioritaires. Il offre une opportunité pour les personnes en recherche d'emploi et renforce le lien social dans ces communautés.

📝Texte de référence : Articles L5134-100 à L5134-109, Articles D5134-145 à D5134-160 et Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013

ℹ️ Rédigée par Sihame ZL