Le contrat de professionnalisation

Le Contrat de Professionnalisation vise à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification répondant aux besoins de l'économie à court ou moyen terme.

Cette qualification peut être :

• Enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (diplômes, titres à finalité professionnelle, CQP...).
• Reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.
• Figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) d'une branche professionnelle.

De plus, il offre la possibilité de formation "sur-mesure", où le contrat peut être conclu pour acquérir des compétences spécifiques définies par l'employeur et le salarié, avec l'appui de l'opérateur de compétences (OPCO). Cette flexibilité permet d'adapter la formation aux besoins spécifiques.

Les Bénéficiaires

Le Contrat de Professionnalisation s'adresse à différents groupes :

✅Les jeunes de 16 à 25 ans révolus (sauf les lycéens et étudiants en stage en entreprise dans le cadre de leur formation initiale).

✅Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi (sans réinscription obligatoire après un contrat aidé).

✅Les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH et les anciens bénéficiaires d’un Contrat Unique d'Insertion.

Les Employeurs

Les employeurs éligibles comprennent :

• Les employeurs établis ou domiciliés en France, quelle que soit leur activité, forme juridique ou régime d'imposition.
• Les établissements publics industriels et commerciaux.
• Les employeurs des entreprises d'armement militaire.

💡 Les contrats peuvent être conclus conjointement par deux employeurs dont l'activité est saisonnière. Cependant, l'État et les collectivités locales, ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif, sont exclus.

Le Contrat

Le Contrat de Professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD), établi par écrit. Les détails du contrat sont les suivants :

• Le CDD (ou le temps de professionnalisation en cas de CDI) a une durée comprise entre 6 et 12 mois.
• En cas de mobilité à l'étranger (jusqu'à 1 an maximum), la durée du contrat peut être portée à 24 mois, avec une période obligatoire de 6 mois de présence en France.
• La durée du contrat peut être étendue jusqu'à 36 mois pour certains groupes spécifiques, tels que les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an, les anciens bénéficiaires d'un Contrat Unique d'Insertion et les jeunes non diplômés.
• Les accords de branche (ou interprofessionnels) peuvent également prévoir des durées étendues jusqu'à 24 mois pour d'autres bénéficiaires ou certaines qualifications.

Le Statut et Rémunération

• Les bénéficiaires du Contrat de Professionnalisation sont considérés comme des salariés de l'entreprise. Ils bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés, compatibles avec les exigences de leur formation. L'employeur doit verser une rémunération minimale basée sur l'âge et le niveau de qualification du salarié, conformément au tableau fourni dans la fiche technique.

• Les bénéficiaires peuvent également recevoir une aide au parcours vers l'emploi de l'Agefiph, couvrant les frais associés.

La Formation, Évaluation, Accompagnement

• L'employeur est responsable de l'évaluation, de l'accompagnement et de la formation des bénéficiaires pour les aider à acquérir une qualification professionnelle. La formation doit être en relation avec cet objectif, et l'employeur doit fournir un emploi en rapport avec la formation pendant le temps de professionnalisation.

• Dans certains cas, des périodes de formation dans d'autres entreprises peuvent être prévues par convention.

• Pour les contrats de professionnalisation expérimentaux, l'OPCO établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir, en veillant à la répartition entre la formation théorique et la pratique en entreprise.

• Ces actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation doivent être mises en œuvre pendant les heures de travail, par l'employeur ou un organisme de formation.

Le Tutorat

• L'employeur doit désigner un tuteur pour chaque bénéficiaire du Contrat de Professionnalisation. Le tuteur doit avoir au moins 2 ans d'expérience dans une qualification liée à l'objectif de professionnalisation. Les détails concernant le tuteur sont fournis dans la fiche technique.

Les Aides pour l'Entreprise

• Plusieurs aides financières sont disponibles pour les employeurs, notamment une aide exceptionnelle de l'État pour l'embauche de jeunes de moins de 30 ans. De plus, des exonérations de cotisations sociales patronales sont disponibles, ainsi que d'autres aides liées à l'embauche de personnes reconnues handicapées ou dans le cadre d'expérimentations spécifiques.

Les Procédures

• L'employeur doit collaborer avec son OPCO pour définir les détails du contrat, la durée de la formation, et les coûts associés. Une convention de formation doit être établie avec l'organisme de formation, détaillant les objectifs, les moyens, et les modalités de déroulement de la formation. Le contrat signé doit être transmis à l'OPCO, suivi d'une prise en charge.

🎯 En résumé, le Contrat de Professionnalisation est un outil essentiel pour favoriser l'insertion professionnelle et l'acquisition de qualifications. Il offre un cadre flexible pour les employeurs et les bénéficiaires, tout en offrant diverses aides financières pour soutenir l'embauche. Il est un pilier essentiel pour renforcer les compétences et l'emploi en France.

📝 Texte de référence : Articles L 6325-1 à 24, L 6332-14 à 17 et D 6325-1 à 32 du code du travail, Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 (expérimentation)

ℹ️ Rédigée par Sihame ZL