Bonjour,
Association Intermediaire, nous souhaitons mettre en place des PMSMP dans le cadre du développement de notre méthode d'accompagnement,
Une agence France Travail nous dit que nous pouvons le faire et une autre nous dit que non,
Qu'en est-il?
Merci de votre retour
PMSMP EN AI
Bonjour et bienvenue sur la communauté😊,
Pour répondre à votre question deux éléments sont à distinguer en tant qu'AI
🎯En tant que AI (association d'insertion ) sauf les ETTI (entreprise d'intérim d'insertion) vous pouvez tout à fait prescrire des PMSMP.
- En tant prescripteur vous devez vous s'assurer de la pertinence de la PMSMP au regard des besoins, de la motivation et du parcours d'insertion du bénéficiaire et le prescripteur assure la couverture du risque AT-MP.
🎯En tant que AI(association d'insertion )vous avez tout à fait la possibilité d’être une structure accueillante et donc accueillir des personnes qui souhaite effectuer une PMSMP. Sont exclus : les associations sans salariés, l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire est salarié, les particuliers employeurs et les ESAT
Vous pouvez vous appuyer sur la fiche pratique mis à votre disposition 👉( https://communaute.inclusion.… ) et vous appuyer sur les textes réglementaires suivants : L. 5135-2 du code du travail et 5° du L5135-2 du code du travail qui sont indiqué sur les cerfas pmsmp.
A très vite sur la communauté,
Sihame🌸
Voici le lien vers la FAQ de la DGEFP, qui précise les conditions de mise en place d'une PMSMP :
lien vers la documentation travail-emploi gouv fr
Il est notamment précisé :
- Une SIAE peut-elle être structure d’accueil d’une PMSMP ?
Une SIAE peut être structure d’accueil de PMSMP mais uniquement pour des périodes
s’effectuant sur des fonctions support ou sur des emplois hors convention IAE.
En effet, conçue autant pour appuyer l’employeur dans ses recrutements que le bénéficiaire dans
son accès à des mises en situations de travail de droit commun, l’utilisation des PMSMP doit
permettre d’outiller les acteurs de l’insertion afin de faire émerger des opportunités de
contractualisation avec des entreprises « hors insertion » du territoire avant même qu’elles aient
formalisé leurs offres, d’amener ces entreprises à embaucher des candidats dont les profils,
éloignés du marché du travail, les auraient a priori exclus de la procédure de recrutement. Ces
PMSMP permettent également de promouvoir auprès des personnes en demande d’insertion
professionnelle des secteurs ou des métiers en tension au travers du développement de
partenariats avec les entreprises concernées.
La dérogation précédemment admise pour les personnes détenues faisant l’objet d’un
accompagnement préparant leur sortie, n’est plus possible compte tenu de l’entrée en vigueur des
dispositions de loi n° 2015-994 relative au dialogue social (article 46) qui aménagent la possibilité,
pour ces personnes, de signer des CDDI d’une durée inférieure à 4 mois.
La PMSMP ne peut précéder la conclusion d’un CDDI ou d’un contrat d’usage ou d’une mission
en SIAE. Le fait que le législateur ait fixé à 4 mois minimum la durée de ce CDDI en 2008 est
notamment à regarder avec la particularité du public accompagné dont on présume qu’un temps
plus important qu’une PMSMP de deux semaines permettra véritablement d’apprécier la
pertinence de la situation d’insertion proposée.
Les contrats mis en œuvre dans les SIAE incluent des périodes d’essai pour s’assurer, du point de
vue du salarié, de son intérêt pour l’emploi et la démarche d’accompagnement proposée et, du
point de vue de l’employeur, de la motivation du salarié pour l’emploi et la démarche d’insertion
proposée.