Bonjour,
Nous avons reçu une candidate dont le profil correspond à l'un de nos postes en CDDI. Il s'agit d'une personne de 61 ans, au chômage depuis plus de 12 mois qui ne trouve pas d'emploi malgré les différents accompagnements dont elle bénéficie. Nous sommes partants à l'idée de la recruter sur notre ACI. Y-a-til des dérogations possibles pour permettre à une personne désireuse de travailler de reprendre un emploi ?
Bonjour et bienvenue dans la communauté 👋,
En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il y a deux niveaux pour bénéficier d'un PASS IAE.
Pour qu’un candidat puisse être déclaré éligible à l’IAE sur critères administratifs, il doit remplir :
Remplir au moins 1 critère de niveau 1
OU
Cumuler au moins 3 critères de niveau 2
Critères administratifs d’éligibilité à l’IAE de niveau 1
✔️ Bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active)
👉 Justificatif : Attestation RSA datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Allocataire ASS (Allocation de solidarité spécifique)
👉 Justificatif : Attestation ASS datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Allocataire AAH (Allocation aux adultes handicapés)
👉 Justificatif : Attestation AAH datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ DETLD (Demandeur d’emploi de très longue durée) + 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi
👉 Justificatif : Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Critères administratifs d’éligibilité à l’IAE de niveau 2
✔️ Niveau d’étude 3 (CAP, BEP) ou infra
👉 Justificatif : Diplôme et/ou attestation sur l’honneur Attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Senior ( + 50 ans )
👉 Justificatif : Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
✔️ Jeune ( – 26 ans )
👉 Justificatif : Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
✔️ Sortant de l’ASE (Aide sociale à l’enfance)
👉 Justificatif : Attestation sur l’honneur datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ DELD (Demandeur d’emploi de longue durée)12 à 24 mois d’inscription en continu chez Pôle emploi)
👉 Justificatif : Avis de situation Pôle emploi ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Travailleur handicapé
👉 Justificatif : Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement attestation valide au moment du recrutement
✔️ Parent isolé
👉 Justificatif : Attestation Allocation de soutien familial (ASF) datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
👉 Justificatif : Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l’honneur d’un travailleur social ou d’une association datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Réfugié statutaire, bénéficiaire d’une protection temporaire, protégé subsidiaire ou demandeur d’asile.
👉 Justificatif : Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour. Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail. Pour les bénéficiaires d’une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour **titre valide au moment de la délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️Résident en ZRR Zone de revitalisation rurale
✔️Résident en FRR France Ruralité Revitalisation (depuis le 01/07/2024, les ZRR deviennent des FRR)
👉 Justificatif : Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Résident QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
👉 Justificatif : Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Sortant de détention ou personne placée sous main de justice
👉 Justificatif : Billet de sortie ou attestation du juge d’application des peines datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Maîtrise de la langue française
👉 Justificatif : Evaluation FLE inférieure au niveau A1 datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Mobilité
👉 Justificatif : Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Vous pourrez retrouver toutes ces informations sur la fiche pratique de la communauté ici 👉🏻 https://communaute.inclusion.…
Si la personne que vous souhaitez recruter ne relève pas de ces critères, vous avez possibilité de faire une demande de dérogation administrative.
Il vous faut alors vous adresser à un prescripteur habilité, (la liste se trouve ici : https://emplois.inclusion.bet…) et suivre le pas à pas comme indiqué sur la fiche rédigée à cette adresse 👉🏻 https://communaute.inclusion.….
Le prescripteur fait la démarche directement depuis son propre tableau de bord et la personne bénéficie d'un PASS IAE. Vous retrouvez alors sa candidature directement sur votre espace de candidatures à traiter.
J'espère vous avoir aidé efficacement,
Excellente journée et à bientôt sur la communauté 😀
Marion 🌞