Salariés en CDDI et emplois francs (Les emplois francs)

Bonjour Laura,

*Les emplois francs sont une mesure visant à encourager l'embauche de personnes résidant dans des QPV *en offrant une aide financière aux employeurs qui les recrutent en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.

ℹ️Les critères d'éligibilité mentionnés indiquent que pour bénéficier d'un emploi franc, le salarié doit :

Résider dans un QPV.
Être soit demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle, ou jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi.
Enfin ne pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise qui souhaite l'embaucher au cours des 6 derniers mois précédant l'embauche.

ℹ️Coté employeur ses obligations pour bénéficier il faut :

Il doit être à jour de ses obligations fiscales
Le contrat doit être un CDI ou un CDD d'au moins 6 mois
L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste Emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche
L'employeur ne doit pas avoir déjà bénéficier d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté
L'employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d'apprentissage

Il est également important de noter que les salariés en ACI (Atelier et Chantier d'Insertion) peuvent bénéficier des emplois francs s'ils répondent aux critères énoncés, y compris sur la condition de résidence dans un QPV.

Le fait d'être salarié en ACI n'exclut pas d'emblée la possibilité de bénéficier d'un emploi franc lors du recrutement par une autre entreprise ou a une association à condition de respecter la condition de non-appartenance à l'effectif de l'entreprise dans les 6 derniers mois.

Pour obtenir des informations précises et personnalisées, notamment si une entreprise envisage de vous recruter dans le cadre du dispositif des emplois francs, je vous recommande vivement de consulter le service public d'accompagnement des TPE-PME. Vous pouvez accéder à ce service via le lien suivant 👉( https://entreprendre.service-… )

En complément, je tiens à mentionner que le formulaire Cerfa associé au dispositif des emplois francs est disponible pour consultation ou téléchargement. Ce document contient des informations détaillées sur les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre, ainsi que les spécificités et exceptions liées au contrat d'emploi franc.

Belle continuation à vous,

Sihame🌸