Le contrat de professionnalisation d'inclusion en bref 👇
Dans le cadre du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE), le Gouvernement a mis en place une aide à l’embauche favorisant la logique d’alternance d’insertion pour les structures de l’IAE. Cette aide financière vise à faciliter l’accès des salariés en insertion aux contrats de professionnalisation et aux qualifications.
L'aide s’élève à 4000€ par salarié en insertion à temps plein.
Elle permet aux SIAE de financer l’accompagnement des publics en insertion qui ont un projet professionnel identifié et qui souhaitent acquérir des compétences spécifiques pour l’atteindre. Elle est versée en deux fois à l’employeur par France Travail, pour le compte de l’Etat, pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2021. La demande doit être adressée à France Travail dans les trois mois suivant la date de conclusion du contrat.
🙋♂️🙋♀️Qui peut en bénéficier ?
L’employeur peut bénéficier de l’aide à compter du 1er janvier 2021 pour ses salariés en parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation :
✅ Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale
✅ Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
✅ Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
✅ Personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI)
💡 Vous pouvez retrouver les informations sur l'éligibilité à l'IAE sur la communauté de l'inclusion (https://communaute.inclusion.…)
🏣 Au sein de quelles entreprises et sous quelles conditions ?
Les SIAE qui peuvent conclure un tel contrat sont :
EI : entreprises d’insertion,
ETTI : entreprises de travail temporaire d’insertion,
AI : associations intermédiaires,
ACI : ateliers et chantiers d’insertion
Il y a plusieurs conditions pour que l'employeur puisse bénéficier de cette aide :
▪ Etre à jour de ses cotisations et de ses contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage
▪ Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent la demande à un licenciement économique (au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail) sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation
▪ Ne pas bénéficier d'une autre aide financée par l'Etat ou France Travail pour le salarié recruté en contrat de professionnalisation
tableau récapitulatif du cumul possible des aides
💰 Montant de l'aide
Le montant de l’aide est fixé à 4 000 € pour un temps plein.
👉Un premier versement de 2000 euros, est dû à l’issue du troisième mois d’exécution du contrat de professionnalisation.
👉Le solde de l’aide est dû à l’issue du sixième mois d’exécution du contrat de professionnalisation.
📑 Pour en bénéficier :
▪ déposer le contrat de professionnalisation auprès de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP). L’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation à l’opérateur de compétences (OPCO) dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat
▪ transmettre par l’employeur à France Travail le formulaire de demande d’aide dans les trois mois suivant la conclusion du contrat de professionnalisation
📱 pour joindre France Travail, privilégiez France Travail Pro (https://entreprise.francetrav…) ou par téléphone au 3995
Vous trouverez ici une vidéo de présentation de Coorace et Sate 86 sur le contrat de professionnalisation d'inclusion 👇