💁‍♂️💁‍♀️Service civique et volontariat associatif

🔍 Cadre et mission

Les missions viennent en complément des activités attribuées aux salariés ou agents publics. Elles ne peuvent ni remplacer un emploi ni un stage, et ne doivent pas concerner des tâches liées au fonctionnement général de l’organisme d’accueil ou exercées au cours de l’année précédente par un agent public ou un ancien salarié.

Ces missions se déclinent en neuf grandes thématiques : culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d’urgence en cas de crise, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, et sports.

Elles peuvent également porter sur des sujets spécifiques, tels que la lutte contre l’hébergement des sans-abris, la création d’un atlas de la biodiversité ou des programmes en Haïti, par exemple.

Par ailleurs, ces missions peuvent être effectuées à l’étranger (voir la section ci-dessous : Organismes d’accueil).

❓Pour qui ?

Le service civique est accessible à tous, avec une attention particulière pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, quels que soient leur niveau de formation initiale.

Pour y participer, il faut être de nationalité française, ressortissant d’un pays européen, ou détenir certains titres de séjour spécifiques (sous conditions). Aucune exigence de qualification ou de formation n’est requise.

Pour les mineurs, une autorisation parentale est nécessaire pour s’engager.

En ce qui concerne les personnes de plus de 25 ans, la durée totale des contrats de volontariat associatif est limitée à un maximum de 36 mois.

🏢Organismes d’accueil pour l’engagement civique et le volontariat associatif :

L’engagement de service civique peut être réalisé au sein des structures suivantes, sous réserve qu’elles disposent de l’agrément :

🟪Organismes à but non lucratif de droit français : associations, fondations, fédérations, ONG ;
🟪Personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales, ou les établissements publics ;
🟪 Organismes liés au logement et à l’économie sociale : organismes HLM, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, entreprises entièrement détenues par l’État, la Banque de France, ou labellisées par le ministère de la Culture ;
🟪Organisations internationales ayant leur siège en France ;
🟪 Entreprises solidaires d’utilité sociale disposant de l’agrément correspondant.

Le volontariat associatif, quant à lui, s’exerce exclusivement au sein d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique.

Dans certains cas, les jeunes en service civique ou les volontaires associatifs peuvent être mis à disposition d’organismes tiers, sous réserve que ces derniers respectent les conditions pour obtenir un agrément, même s’ils n’en disposent pas encore. Ces organismes peuvent inclure :

• des personnes morales de droit public français,
• des collectivités territoriales étrangères,
• des organismes sans but lucratif de droit français ou étranger.

Cependant, ces organismes tiers ne peuvent exercer d’activités à caractère cultuel, politique ou syndical.

Demande d’agrément pour accueillir des volontaires en service civique

Les structures souhaitant accueillir des volontaires en service civique doivent obtenir un agrément délivré par l’Agence du Service Civique.

📄Constitution de la demande d’agrément

La demande d’agrément doit inclure un dossier détaillé comportant les éléments suivants :

🆔 Identité de l’organisme demandeur : son nom, son affiliation éventuelle à un réseau, une union ou une fédération.

🎯 Description des missions proposées :

• Nature des missions, modalités d’accompagnement, durée et calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
• Moyens prévus pour leur réalisation.
• Nombre envisagé de volontaires accueillis et leur durée de mission.

• Nombre maximum de volontaires pouvant être mis à disposition d’organismes tiers non agréés.

  👥 Moyens humains et matériels mobilisés :

• Dispositions spécifiques pour l’accompagnement des volontaires mineurs ou des volontaires à l’étranger.

• Programme de formation civique et citoyenne (volet théorique), si assuré en interne par l’organisme.

🍴 Modalités d’octroi des prestations : détails sur l’attribution de titres-repas et autres prestations.

✅ Attestation sur l’honneur : déclaration confirmant le respect des obligations légales, sociales, fiscales et comptables, ainsi que l’existence d’une assurance en responsabilité civile. L’attestation doit également stipuler l’engagement de l’organisme à respecter le contrat d’engagement républicain.

📂 Les pièces à fournir

Le dossier doit être accompagné de documents complémentaires, notamment :

• L’acte constitutif de l’organisme demandeur.
• Le rapport d’activité du dernier exercice clos.
• Les états financiers approuvés.
• Le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes ou des pièces spécifiques si l’organisme est une personne morale de droit public.

🛠️ Délivrance de l’agrément

L’agrément est accordé par :

• L’Agence du Service Civique, Ou le préfet de région ou de département.

⏳ Durée de validité :

• 3 ans renouvelables pour les structures accueillant des volontaires en service civique.
• 5 ans pour les associations dans le cadre du volontariat associatif.

📌 Les documents utiles et le dossier de demande sont disponibles sur www.service-civique.gouv.fr.

📜 Les caractéristiques du contrat :

Un contrat spécifique : Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail. Il instaure une relation de collaboration entre le volontaire et la structure d’accueil, sans lien de subordination. Il fixe le lieu, la durée et les tâches associées à la mission.

⏳ La durée de la mission :

• Service civique : 6 à 12 mois.
• Volontariat associatif : 6 à 24 mois.

🕒 le temps de mission : En général, 35 heures par semaine, avec un minimum de 24 heures et exceptionnellement jusqu’à 48 heures sur 6 jours.

💰 Les indemnités et protection sociale des volontaires :

Les volontaires ont droit à une indemnité mensuelle calculée en fonction de l'indice brut 244 de la fonction publique.

Pour l'engagement de service civique, selon les situations, les volontaires reçoivent une aide mensuelle qui comprend :

• Une indemnité principale nette de 189,59 € en 2022. Elle est versée directement au volontaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sans transiter par la structure d'accueil.

• Une aide en nature ou en espèces versée par la structure d'accueil d'un montant mensuel net de 111,35 € en 2022 pour couvrir les frais d'alimentation (fourniture de repas) ou de transport.

• L'indemnité est majorée à 111,45 € pour les boursiers de l'enseignement supérieur à partir du 5e échelon, les bénéficiaires du RSA ou d'un foyer bénéficiaire du RSA, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ou les membres d'un foyer bénéficiaire de l'allocation parent isolé.

• Des indemnités supplémentaires sont prévues pour les missions à l'étranger.

Pour le volontariat associatif, l'indemnité brute varie entre 123,19 € et 824,86 €, directement versée par l'organisme d'accueil. Le montant en nature (repas, hébergement, etc.) ne peut excéder 50 % du montant total de l'indemnité.

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un DOM, le volontaire est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sont prises en charge par l'Agence du service civique dans le cadre de l'engagement de service civique ou par la personne morale agréée pour un volontariat associatif.

Lorsque le service civique s'effectue à l'étranger, l'organisme d'accueil doit souscrire une assurance de base et complémentaire couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. Il choisit librement son prestataire et reçoit un financement à cet effet.

💡Les jeunes en service civique et les personnes effectuant un service volontaire européen en France bénéficient d'une "carte du volontaire" qui offre les avantages d'une carte Étudiant

🧑‍🎓Tutorat, accompagnement et valorisation

L’organisme d'accueil doit désigner un tuteur formé pour cette fonction, qui sera chargé de préparer le volontaire aux missions qui lui sont confiées et de l'accompagner tout au long de leur réalisation.

Pour l'engagement de service civique, le volontaire bénéficie d’un accompagnement afin de faciliter le déroulement de sa mission. Cet accompagnement comprend :

• Une phase de préparation et de suivi pour la réalisation des missions.
• Une formation civique et citoyenne, comprenant au moins 2 jours de formation théorique, dont un dans les 3 premiers mois, ainsi que la participation à l’unité d'enseignement “Prévention et secours civiques de niveau 1”.
• Un soutien pour réfléchir à son projet d’avenir afin de favoriser son insertion professionnelle à l’issue de la mission.

❗Ces modalités d’accompagnement doivent être précisées dans le dossier de demande d’agrément de l’organisme.

Les organismes agréés reçoivent une aide de l’Agence de 100 € par mois pour encadrer et accompagner les jeunes (uniquement pour les associations loi 1901), et de 160 € par volontaire bénéficiaire de la formation civique et citoyenne.

L’expérience acquise lors du service civique est reconnue dans les cursus d’enseignement secondaire et universitaire, pour l'accès à la fonction publique (et l'avancement) et dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Elle permet également de créditer le Compte d'Engagement Citoyen.

À la fin de leur mission, les bénéficiaires reçoivent une attestation de fin de service ainsi qu’un document certifiant les activités réalisées, les aptitudes, connaissances et compétences acquises, sur la base d’une évaluation menée par leur tuteur. Cette attestation peut être intégrée dans le livret de compétences ou le passeport orientation-formation du volontaire.

📚Texte et références : Art L. 120-1 et suivants du code du service national, arrêtés des 13/09/10, 21/06/17 et du 02/07/18. Règlement d'intervention du 23/12/22.